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Amendement N° 32 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement dans un souci de sécurité juridique souhaitent qu’un décret précise les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du 1° du registre.
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