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Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou document d’urbanisme.
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