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Amendement N° 53 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. César, G. Bailly, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration annuelle relative aux quantités d’azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d’établissement d’une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu’il soit, sur les matières fertilisantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la déclaration annuelle relative aux quantités d’azote ne peut aucun cas être utilisée ultérieurement pour l’établissement d’une taxe (ou de tout autre prélèvement de même nature) sur les matières fertilisantes.
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