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Amendement N° 54 (Rejeté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. César, G. Bailly, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires.
L'examen en première lecture par le Sénat a assoupli cette généralisation : les deux conditions légales actuelles sont maintenues et une troisième est insérée. La troisième condition permet d’insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l’environnement existantes. Or, l’étendue des clauses dans ce cadre va au-delà, avec notamment l’insertion de clauses lorsque le preneur exerce des pratiques visant la qualité des produits. La notion de qualité des produits visée dans le texte s’entend au sens large du terme et pas seulement à la production labellisée. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de modifications relatives au régime de sanction par la résiliation du bail en cas de non-respect de ces clauses.
La rédaction proposée entraine donc toujours des conséquences délicates pour les agriculteurs. Le risque d’instabilité juridique concernant les relations entre le bailleur (voire les bailleurs) et l’agriculteur perdure.
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