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Amendement N° 59 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : MM. César, G. Bailly, Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
par les mots :
acte extrajudiciaire
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les contentieux de pur formalisme, il est indispensable de déterminer le moyen par lequel le preneur doit notifier sa demande au propriétaire. L’acte extrajudiciaire est le moyen déjà utilisé par le propriétaire pour notifier son congé au fermier.
Il a pour avantage de ne pas causer d’ambigüité sur la date qui doit être prise en considération pour le point de départ de la prescription, contrairement à une lettre recommandée avec avis de réception.
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