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Amendement N° 81 (Non soutenu)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Jarlier.
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord du représentant de l’Etat dans le département et d’autre part avec l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Il n’y a donc pas lieu d’ajouter la notion d’exception qui réduit encore considérablement la possibilité de construction en zone rurale.
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