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Amendement N° 89 (Adopté)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2014 par : Mmes Bourzai, Nicoux.
Alinéa 7
Après les mots :
des éleveurs
insérer les mots :
professionnels comme
Exposé Sommaire :
L’alinéa 7 de cet article renforce les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, vise à protéger les professionnels qui peuvent subir une concurrence déloyale et à éviter les dérives et les fraudes en matière de commerce des animaux de compagnie.
L'objet de cet amendement est d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs professionnels comme des non professionnels qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.
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