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Amendement N° 99 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 18 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, entre agri
culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental,
Exposé Sommaire :
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial. De plus, cet alinéa restreindrait la portée de l'article L. 325-1 du code rural qui définit l'entraide entre exploitants en ce qui concerne l'échange de semences de ferme.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur la restriction imposée par le Sénat en 1ère lecture.
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