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Amendement N° 26 2ème rectif. (Tombe)
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Lepage, MM. Leconte, Yung, Mme Conway-Mouret, MM. Chastan, Besson, Vincent, Boutant.
Projet de loi N° 747 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 4 bis et Etat D
Mission « Avances à l'audiovisuel public »
Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| France Télévisions | 50 000 | 50 000 | ||
| Arte France | 250 000 | 250 000 | ||
| Radio France | ||||
| Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure | 300 000 | 300 000 | ||
| Institut national de l’audiovisuel | ||||
| TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable l’effort de 612 000 euros demandé à l’action audiovisuelle extérieure. France Medias Monde ne pourrait supporter de voir son budget amputer d’une telle somme seulement trois mois après la signature avec l’Etat du Contrat d’Objectifs et de Moyens pour la période 2013-2015. Cet amendement propose de reporter une partie de l’effort demandé à l’action audiovisuelle extérieure sur Arte (250 000 euros) et sur TV5 Monde. (50 000 euros). France Médias Monde assumerait de son côté un effort de 312 600 euros qui permettrait de préserver ses intérêts stratégiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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