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Amendement N° 33 (Retiré)
Fin de mission d'un sénateur
Discuté en séance le 21 juillet 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 16 )
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Gattolin, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 747 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 1er quater
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 1er quater dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. Cette version visait à confier à un organisme indépendant des fabricants le contrôle de la traçabilité du tabac.
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