Amendement N° 5 (Tombe)

Le dernier alinéa de l'article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 45 de la loi du 29 décembre 2013 prévoit que lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution électrique (AODE) visée à cet article décide de reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit faire l'objet de délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.

Concrètement, ce renvoi signifie que ces délibérations doivent être adoptées avant le 1er octobre de l'année pour l'année suivante, puis notifiées au plus tard dans un délai de 15 jours après la date prévue pour cette adoption. Or, une fois la loi publiée, la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation va poser certaines difficultés, les collectivités concernées risquant de ne pas être matériellement en mesure de prendre une délibération dans un délai aussi court.

C'est la raison pour laquelle il semble raisonnable de prévoir une dérogation pour l'année 2015, en reportant au 31 décembre 2014 la date limite d'adoption de ces délibérations concordantes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).