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Amendement N° 13 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a arrêté l’ONDAM pour 2014 à hauteur de 179, 1 milliards. Le taux d’évolution de cet ONDAM est déjà particulièrement faible au point que le Ministre du Budget employait lui-même l’expression de taux « historiquement bas », comme si la réduction des évolutions des moyens consentis au financement de notre politique sanitaire et sociale constituait un progrès.
Actant d’une sous consommation de l’ordre de 1, 4 milliards, conséquences de mesures de réserves financières et d’une campagne tarifaire particulièrement sévère, le Gouvernement proposent de réduire encore l’objectif arrêté en 2013 pour l’année 2014 et propose de fixé l’objectif à 178, 3 milliards.
Cette réduction, au regard des besoins des établissements publics de santé, en rénovation, en personnels, en matériel ou en formations n’apparait pas pertinente. C’est pourquoi ils proposent de maintenir l’objectif initial arrêté en LFSS pour 2014.
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