Séance en hémicycle du 22 juillet 2014 à 14h30

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du vendredi 18 juillet prennent effet.

J’ai reçu avis des démissions de M. Maurice Vincent, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Jean-Claude Frécon, comme membre de la commission des finances.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;

- à la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 762, rapport n° 765).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens aujourd’hui devant vous, moins d’une semaine après le rejet de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale par votre assemblée.

La situation est assez proche de celle dans laquelle nous étions il y a une semaine, puisque l’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, hier, en votant le texte qu’elle avait adopté sans en modifier les orientations ni les équilibres, avec toutefois quelques modifications sur lesquelles je reviendrai.

Je veux tout d'abord rappeler très brièvement les orientations de ce texte, qui conduisent le Gouvernement à proposer aujourd’hui une démarche résolue en faveur de la croissance et de l’emploi, démarche résolue au nom de laquelle il demande à votre assemblée d’adopter ce texte.

L’orientation en faveur de l’emploi est assumée et revendiquée comme telle à travers un effort inédit de baisses de prélèvements sur le travail en direction des entreprises.

Parce que cet effort n’est pas un cadeau – comme je l’entends parfois –, et encore moins un cadeau aux organisations patronales, nous avons accepté un amendement, dont l’Assemblée nationale est à l’initiative, afin d’en limiter les éventuels effets d’aubaine dans certains secteurs, et, par ailleurs, nous avons soutenu un amendement qui permet aux partenaires sociaux de se saisir de l’usage qui sera fait de ces allégements en inscrivant cette question dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Le Gouvernement présente ce texte en affirmant sa volonté constante de justice sociale, qui se retrouve aussi bien dans nos mesures d’économies que dans les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat des ménages à bas revenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste de nouveau, les mesures de gel, dont on a beaucoup parlé depuis la présentation initiale de ce texte, ne touchent aujourd'hui ni les petites retraites ni l’allocation de logement familiale. Quant aux économies sur l'assurance maladie, qui se traduisent, dans ce texte, par des décisions concernant la recommandation temporaire d’utilisation pour certains médicaments ou tirant les conséquences de la situation de 2013, elles ne remettent nullement en cause le niveau de la protection proposée à nos concitoyens.

Les mesures d’économie contenues dans ce texte ne touchent donc pas les revenus les plus modestes.

Je veux rappeler ensuite que ce texte comprend des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, notamment l’exonération de cotisations salariales en faveur des bas salaires.

Mon collègue Christian Eckert pourra sans doute rappeler que ce texte s'appréhende de manière conjointe avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui comporte également des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec la diminution d’impôt qui va concerner un nombre important de nos concitoyens.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, notre démarche est à la fois globale et cohérente.

La politique qui est la nôtre, celle du rétablissement des comptes, doit nous permettre de réduire les déficits de la sécurité sociale et, partant, de garantir le maintien d’un haut niveau de protection sociale.

De ce point de vue, par rapport au texte qui vous était soumis la semaine dernière, la principale modification, introduite hier par l’Assemblée nationale, concerne les services à domicile. Cette question a fait ici même l’objet d’une initiative, elle doit donc recueillir un large consensus.

L’amendement adopté hier permet de doubler la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans certains cas, l’idée étant de cibler cet avantage sur des personnes présentant des besoins sociaux importants. Ainsi, nous considérons collectivement qu’un effort peut et doit être fait en faveur de la garde d’enfants et de l’aide aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie.

Il ne serait pas souhaitable d’adopter ici une démarche indifférenciée, alors même que certaines personnes bénéficiant des avantages ainsi procurés n’en auraient pas besoin.

L’amendement adopté hier répond, je crois, à vos objectifs en ce qu’il permet de soutenir l’emploi pour des besoins sociaux tout en étant respectueux des équilibres des finances publiques. C’est pourquoi j’espère que vous lui réserverez un accueil favorable.

Au-delà, le texte qui vous est présenté ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à celui que vous avez examiné la semaine dernière. Je ne reviens donc pas sur la démarche d’ensemble qui est la nôtre – je l’ai rappelée d’un mot.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à une mobilisation collective que je vous invite, une mobilisation en faveur de la croissance, en faveur de l’emploi, qui doit montrer que le cap politique suivi est cohérent, l’objectif commun étant de faire gagner notre économie et nos concitoyens dans la compétition internationale.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné la semaine dernière le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et cet examen s’est soldé par un rejet.

Le contenu de ce texte a été parfaitement détaillé en commission et en première lecture par votre rapporteur. Aussi n’est-il pas indispensable d’en présenter de manière approfondie les articles, que vous connaissez et avez en partie adoptés.

Je souhaite néanmoins rappeler la démarche globale dans laquelle s’inscrit ce texte.

Il s’agit d’abord, vous le savez, de renforcer la croissance au moyen du soutien à l’emploi, d’une part, et à la compétitivité des entreprises, d’autre part.

Pour atteindre cet objectif, nous avons un premier levier d’action : redonner aux entreprises les marges et la visibilité nécessaires à leurs projets.

Tel est le sens de la nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1, 6 fois le SMIC. C’est aussi dans cette logique que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites dans le cadre d’une exonération qui concernera 90 % des artisans et commerçants et environ 95 % des non-salariés agricoles.

Nous avons un deuxième levier d’action : alléger la fiscalité des entreprises pesant sur la production, dans le but de soutenir l’investissement.

C’est dans cette perspective que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, particulièrement décriée en tant qu’impôt « antiéconomique ». Payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, la C3S pénalise principalement le secteur industriel, qui est au cœur de nos préoccupations.

Le Gouvernement propose de réduire la C3S dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à l'horizon de 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables d’être totalement exonérés dès 2015.

Je précise que l’effet sur la sécurité sociale des différentes mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sera intégralement compensé, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

Cette compensation aura un impact sur les finances de l’État – il faut en être conscient –, mais l’effort est nécessaire et à la mesure de notre engagement en faveur de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.

Enfin, et je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sujet vous tient à cœur, les députés ont souhaité concrétiser, dans une version davantage ciblée sur les publics qui en ont le plus besoin, le souhait que vous aviez exprimé qu’un geste soit fait en direction des particuliers employeurs, notamment en matière de garde d’enfants, lorsque l’âge des enfants ne permet pas de bénéficier d’aides des caisses d’allocations familiales, et en direction de certaines personnes fragiles qui n’ont pas droit aujourd’hui aux aides, notamment parce qu’elles ne sont pas reconnues comme suffisamment dépendantes.

Cette démarche ciblée, plus proche de ce que nos finances publiques peuvent raisonnablement supporter que ne le serait une hausse généralisée de l’abattement, est néanmoins une modification constructive à laquelle vous serez sensibles.

Sachez que ces baisses de prélèvement sont financées, comme le Gouvernement s’y est engagé, par la maîtrise concomitante des finances publiques. Je souhaite à cet égard rappeler que, depuis 2012, la progression de la dépense publique est tout à fait maîtrisée. Les mesures adoptées pour 2013 ont permis d’obtenir des résultats importants : la dépense publique a augmenté en valeur de 2 %, son plus bas niveau depuis 1998.

Vous avez déjà débattu la semaine dernière des économies qui seront réalisées sur les dépenses de l’État dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Chacun a pu alors prendre la mesure de l’ampleur de l’effort prévu, mais aussi constater que la maîtrise de la dépense préservait, au sein du budget de l’État, les moyens nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Il s’agit de faire des choix et d’agir sur les marges pour réaliser des économies, sans remettre en cause le champ d’action de l’État, sans réduire la qualité du service public, sans renoncer à notre modèle social.

À cet égard, je veux insister devant vous sur la nécessité des économies prévues dans la sphère sociale.

Les économies ne sont jamais faciles à mettre en œuvre, mais celles que nous vous proposons sont équilibrées, puisque les prestations des plus modestes sont largement ou totalement préservées.

En outre, ces mesures d’économies ne doivent pas faire oublier les dispositions en faveur des assurés que nous défendons. Je pense à la revalorisation du plan pauvreté et à la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse.

Un travail de fond a été conduit avec la majorité parlementaire sur l’ensemble du pacte, pour aménager certaines mesures, pour aboutir à un meilleur équilibre et renforcer la cohérence de l’ensemble avec les dispositions prises en faveur des plus modestes.

Le Sénat a modifié le texte en première lecture pour en retirer plusieurs mesures d’économie proposées. Le Gouvernement a répondu à ces amendements. Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause l’effort : les économies qui ne seront plus faites au moyen de tel ou tel dispositif seront effectuées d’une autre manière, dans le cadre de la poursuite du dialogue avec le Parlement.

Reste un élément de l’équilibre du pacte, en apparence extérieur à ce texte, mais qui en constitue pourtant une condition essentielle. Je veux bien entendu parler des contreparties.

Le Premier ministre l’a rappelé lors de la clôture de la grande conférence sociale, l’effort consenti par la puissance publique est sans précédent et il implique légitimement des contreparties en faveur de l’emploi. C’est un principe que le Gouvernement s’est fixé : à l’engagement de l’État doit correspondre un engagement de tous pour l’emploi. Tout l’enjeu est alors de se laisser la possibilité de réévaluer les efforts de l’État à l’aune de ceux des entreprises.

Aussi le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de garantir que les sommes ainsi perçues par les entreprises sont effectivement affectées à l’emploi et à l’investissement.

Sur ce point encore, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs la semaine dernière : pour mieux suivre les aides aux entreprises, les missions du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, seront élargies afin que nous disposions d’un outil d’évaluation pérenne de l’usage des aides et de leur efficacité.

Dans chaque branche, les partenaires sociaux seront chargés de s’assurer de la bonne affectation des marges de manœuvre ainsi dégagées.

Vous avez adopté en première lecture, sur l’initiative du rapporteur général, un amendement pour que l’emploi des aides aux entreprises figure parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au niveau des entreprises. C’est un bon moyen de s’assurer que le pacte sera pris en compte dans les orientations stratégiques de l’entreprise.

Comme vous le savez, et j’y tiens tout particulièrement, si les deux textes financiers de cet été, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tracent bien des perspectives jusqu’en 2017, ils ne contiennent que les mesures pour 2014 et 2015. En effet, il est indispensable de pouvoir s’assurer que les entreprises assumeront bien la contrepartie de l’effort du Gouvernement. Après cette première étape, un bilan devra être fait qui conditionnera la poursuite de la mise en œuvre des mesures du pacte.

C’est une garantie que nous nous donnons, c’est la condition de la réciprocité et, en fin de compte, de l’efficacité de l’effort consenti par la puissance publique.

Un important travail de fond a donc été conduit avec la majorité parlementaire et les partenaires pour mettre au point ce dispositif. Il garantit l’équilibre du pacte et il en renforce la légitimité aux yeux de tous. Car c’est bien là que se joue aussi le pacte de responsabilité et de solidarité : dans sa capacité à rassembler, à faire dialoguer les acteurs économiques et sociaux, à dépasser les clivages et à créer une dynamique d’échanges et de mobilisation collective au service de l’emploi.

C’est le défi que nous devons relever cette année, et il est déterminant pour l’avenir de notre pays parce que ce sont tous les Français qui ont à y gagner !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes donc saisis en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après son passage à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi comportait vingt et un articles, cinq articles additionnels étant venus compléter les seize articles du texte initial. Pour l’essentiel, et c’était prévisible, l’Assemblée nationale a repris le texte issu de ses travaux de première lecture après le rejet par notre assemblée, le 16 juillet dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, le 17 juillet.

Ainsi que nous y invite l’article liminaire, qui retrace les soldes de l’ensemble de nos comptes publics, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale doit être replacé, avec le projet de loi de finances rectificative, dans le contexte plus global dans lequel il s’inscrit, celui d’une croissance économique atone, d’un chômage dramatiquement élevé et de comptes publics structurellement déséquilibrés.

Pour y apporter une réponse, le projet de loi traduit les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, déclinés dans différents textes financiers présents et à venir.

Le mot d’ordre du pacte de responsabilité est la confiance. C’est au nom de cette confiance que nous devons refuser l’idée, par exemple, de conditionnalités strictes.

C’est l’idée de travailler ensemble, de conjuguer les efforts de l’État, des ménages et des entreprises pour trouver un nouvel élan, et redonner des perspectives à notre économie, voire, au-delà, à notre société, gagnée par la morosité et, parfois, par le fatalisme, alors qu’elle dispose, nous le savons, de vrais atouts.

Pour ce faire, comme je le soulignais déjà en première lecture, le projet de loi se décline dans un triptyque qui forme un tout cohérent : le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.

Le soutien aux ménages, tout d’abord.

C’est l’engagement pris, après les efforts récents, de ne plus augmenter les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d’achat des bas salaires et d’accroître la solidarité envers les plus fragiles. Je rappelle, ainsi, que les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel de prestations, bien au contraire. Dans un contexte difficile, l’effort envers les plus fragiles n’est pas seulement préservé, il est accru.

L’article 1er du projet de loi, via la baisse des cotisations salariales, introduit une progressivité des prélèvements salariaux et redonnera du salaire net aux salariés, mais aussi aux fonctionnaires dont le revenu se situe à proximité du SMIC. Cet effort, qui représente 2, 5 milliards d’euros injectés dans le pouvoir d’achat des ménages, se combine avec l’aménagement du barème de l’impôt sur le revenu porté par le collectif budgétaire.

Le soutien à la compétitivité des entreprises, ensuite.

Dans un climat économique difficile, le pacte vise à soutenir l’investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l’export, au moment précis où nous attendons la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale.

Ce volet central du pacte repose sur une amplification du mécanisme de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires afin de parvenir à un niveau de « zéro charges URSSAF » pour le SMIC, et ce à compter du 1er janvier 2015. Il instaure également un taux réduit de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires. Il prévoit, enfin, de réduire les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, pour les bas revenus. L’allégement des charges des entreprises passe aussi par la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Au total, les articles 2 et 3 du projet de loi représentent un effort de 6, 5 milliards d’euros en 2015.

La trajectoire globale de redressement des finances publiques, enfin.

Dans le cadre fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte prévoit une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur toute la période. Notre système de protection sociale devra prendre sa part, soit 21 milliards d’euros, c'est-à-dire 42 %, à hauteur de son poids dans les dépenses publiques.

Pour garantir l’avenir de ce système, qui a bien joué son rôle dans la crise, il faut en redresser les équilibres financiers, j’en dirai un mot.

Je rappelle, tout d’abord, que, d’après la loi de programmation en cours, votée à la fin de l’année 2012, le retour à l’équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, était prévu en 2014. Nous avons consenti pour cela un effort de maîtrise des dépenses et de remise à niveau des recettes. Or, si les objectifs de dépenses ont été tenus, notamment en ce qui concerne l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour la quatrième année consécutive, les recettes, en raison d’une croissance faible, n’ont pas été au rendez-vous, les déficits sociaux s’élevant à 12, 5 milliards d’euros pour 2014.

Le projet de loi dégrade, par conséquent, la prévision de solde des régimes obligatoires de base à moins 10, 1 milliards d’euros, contre moins 9, 8 milliards prévus en loi de financement pour 2014. Pour sa part, le solde du régime général, avec moins 9, 8 milliards d’euros, passe sous la barre symbolique des 10 milliards. Ce solde est la conséquence d’un double phénomène : 1, 7 milliard de moins en volume sur les recettes et 1, 4 milliard de moins en volume sur les dépenses. Cette révision de l’objectif de dépenses est due, pour l’essentiel, au rebasage de l’ONDAM

L’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite de base, qui doivent normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain.

Les économies réalisées représenteraient, en année pleine, près de 1 milliard d’euros, soit en moyenne 11 euros par mois et par retraité.

Je rappelle que près de la moitié des retraités, soit 6, 5 millions de personnes, ne seront pas concernés par ce gel, dans la mesure où leur pension est inférieure à 1 200 euros bruts par mois.

Le gel des prestations peut être discuté, mais il est la moins mauvaise des solutions par rapport à des coupes dans les prestations. Dans une période de faible inflation, il constitue, certes, un effort aux bénéficiaires, mais ne porte que sur la moitié de la population concernée.

En ce qui concerne le périmètre des ménages et pour le seul projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les 935 millions d’euros de gel des pensions en 2015 sont à comparer aux 2, 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendus aux actifs les plus modestes, sans prise en compte des mesures fiscales inscrites dans le collectif budgétaire en faveur des ménages également les plus modestes.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cinq articles additionnels.

Inséré à la suite d’un amendement du Gouvernement, l’article 9 bis prévoit d’élargir le champ de la recommandation temporaire d’utilisation, la RTU, en autorisant l’usage de médicaments hors de leur autorisation de mise sur le marché, dès lors qu’il n’existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique.

Les articles 9 ter à 9 sexies comportent diverses mesures relatives aux complémentaires santé. Je ne les reprendrai pas.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté, pour l’essentiel, des amendements rédactionnels ou de coordination.

À l’article 2, elle a adopté un amendement relatif à la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux particuliers employeurs. Elle a porté cette réduction à 1, 50 euro pour les services de garde d’enfants, les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Cette disposition est voisine, pour ne pas dire qu’elle s’en est inspirée, de celle que la commission des affaires sociales du Sénat avait proposée lors de l’examen du texte, sans lui être non plus tout à fait comparable.

Je me félicite, tout d’abord, de cette évolution, qui a été rendue possible à l’Assemblée nationale après le blocage, ici, au Sénat.

Dans ce dossier des particuliers employeurs, deux logiques sont à l’œuvre : une logique de soutien aux publics fragiles, d’une part, qui est largement satisfaite par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, dans l’attente des précisions que le Gouvernement apportera par décret ; une logique de reconquête de l’emploi déclaré et de développement de l’emploi à domicile, d’autre part.

Sur ce point, l’amendement ne répond que partiellement aux objectifs et met en place un dispositif qui paraît complexe. Comment contrôler en effet l’écart de réduction de cotisations entre la garde d’enfants et le soutien scolaire à ces mêmes enfants ou encore l’entretien du domicile de cette même famille ? Il faudra faire entrer dans l’outil de déclaration de cotisations des éléments du contrat de travail qui n’y figuraient pas jusqu’à présent.

Je suis cependant favorable – je le dis très clairement – à l’exclusion de la niche sociale, mais aussi de la niche fiscale des emplois cités par Christian Eckert à l’appui de son argumentation contre l’amendement du Sénat, la semaine dernière, même si nous ne pensons pas que les professeurs de claquettes – exemple qui avait été cité – soient légion parmi les emplois à domicile.

Aussi, il est vraisemblable que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale - et que je soutiens, madame la ministre, pour répondre à la question que vous avez posée -, a vocation à être temporaire.

Il est souhaitable que le Gouvernement engage, puisque c’est du domaine réglementaire, un travail sur les emplois éligibles à la déduction forfaitaire avant, peut-être, d’unifier son taux. Si l’on considère qu’un emploi donné ne doit pas bénéficier du soutien public, pourquoi le faire bénéficier de la réduction forfaitaire, fût-elle réduite de moitié ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà les observations que je souhaitais vous livrer sur ce sujet des emplois à domicile.

Pour l’essentiel, les autres mesures contenues dans ce texte sont bien connues, puisqu’elles sont discutées depuis maintenant plus de six mois. Le temps est venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations.

Lors de la réunion de la commission, ce matin, j’avais proposé à mes collègues d’émettre un avis favorable sur le projet de loi dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. À la suite d’un partage des voix, la commission n’a pas adopté les conclusions que je lui proposais.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche . Madame la présidente, madame « la » ministre

M. Jacky Le Menn. Il a bien retenu la leçon !

… monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons été très déçus, et attristés, de la manière dont la discussion de ce texte s’est déroulée en première lecture.

Nous l’abordions sans dogmatisme ni a priori, avec un esprit d’ouverture dont nous espérions qu’il transcenderait les clivages politiciens.

Notre Haute Assemblée avait notamment fait adopter le doublement de la réduction de cotisation par heure d’emploi à domicile déclaré. Nous étions très attachés à cet amendement parce que l’emploi à domicile est un secteur d’avenir qui doit être soutenu. Cet amendement avait en outre valeur symbolique.

En effet, après la suppression des aménagements fiscaux dont jouissaient les particuliers employeurs, à savoir l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, supprimé le 1er janvier 2012, et le forfait, supprimé le 1er janvier 2013, et malgré l’instauration d’une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée, le nombre d’heures déclarées a baissé de 7 % en 2013, soit une perte d’au moins 16 000 équivalents temps plein, après une première baisse d’au moins 12 000 ETP en 2012.

En deux ans, le nombre de particuliers employeurs a reculé de 3, 2 % et le nombre d’heures déclarées a chuté de 6, 1 %. Ce volet touche entre 30 000 et 40 000 personnes.

Or, à chacune de ces mesures, nous avions tiré la sonnette d’alarme pour dire que toucher à ce régime fiscal menacerait l’emploi à domicile, à tout le moins l’emploi déclaré. Parce que, in fine, la perte d’emploi déclaré est une perte de cotisations, estimée à 120 millions d’euros par an.

Nous ne pouvions donc que soutenir l’amendement de notre rapporteur général, Yves Daudigny, dont je salue au passage l’excellent travail et l’abnégation. Cet amendement a été adopté à l’unanimité du Sénat.

Mais le Gouvernement, au lieu de respecter notre vote et ce consensus de bon sens, n’a rien trouvé de mieux que de nous demander de nous prononcer sur les recettes par un vote bloqué à l’occasion d’une seconde délibération, pour revenir à son texte initial !

Dans ces conditions, alors que nous avions l’intention de voter les recettes – monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez peu ou prou accusé de mensonge, la semaine dernière –, …

Ce n’est pas à vous que je m’adressais alors !

… nous avons été contraints de nous y opposer. Le débat a ainsi tourné court.

Madame la ministre, puisque ce débat n’a pas eu lieu en première lecture, pourquoi aurait-il lieu davantage en nouvelle lecture ?

Notre position sur ce texte est connue. Oui, nous étions prêts à voter la partie « recettes » du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale parce que nous soutenons les baisses de charges sur les bas salaires : baisses des charges salariales pour redonner du pouvoir d’achat et, surtout, baisses des charges patronales pour redynamiser la compétitivité de nos entreprises.

Ce volet-là du pacte de responsabilité, nous ne pouvions que le soutenir. En revanche, vos options de financement restent pour le moins évasives. Le résultat, c’est un projet de loi de financement rectificative totalement déséquilibré.

Face aux 9 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale en 2015, que nous proposez-vous ? Ils seront compensés ! C’est la seule certitude que nous ayons, puisque le code de la sécurité sociale l’impose.

Eh oui !

Pour l’instant, la seule mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi est le gel des pensions de retraite à partir de 1 200 euros bruts, puis celui des allocations familiales en 2015.

Ces deux mesures ne devraient rapporter que 1, 3 milliard d’euros. Elles ne sont donc pas en proportion des besoins. De plus, elles sont discutables sur le plan éthique, car il n’est pas juste de faire contribuer ainsi les plus modestes.

Pour le reste, on évolue dans le flou le plus total.

Le Gouvernement s’étant engagé à ne plus toucher à la fiscalité, le plan repose sur 50 milliards d’euros d’économies réalisées par l’ensemble des administrations publiques : 18 milliards d’euros pour l’État – on attend toujours des informations complémentaires pour pouvoir en juger –…

Elles viendront !

… et 11 milliards d’euros pour les collectivités. Comment ? Cela, on le devine : avec une baisse des dotations globales de fonctionnement grâce à la réforme des collectivités territoriales.

Je ne reviens pas sur le reste à charge pour la sécurité sociale.

La représentation nationale a droit à un peu plus d’information, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Nous ne pouvons pas accepter que vous entreteniez plus longtemps le flou sur vos options budgétaires pour ne pas avoir le courage de poser ouvertement la véritable question sur laquelle nous revenons sans cesse : celle de la fiscalisation, par la TVA ou la CSG, du financement de la protection sociale. Là est le problème de fond, selon moi.

Dans ces conditions, et afin de ne pas perdre davantage de temps parlementaire, le groupe UDI-UC restera sur sa position initiale. Nous voterons la partie « recettes », d’autant plus que l’amendement phare de notre rapporteur général, Yves Daudigny, voté à l’unanimité par la Haute Assemblée, a été en partie repris – quelque peu modifié, mais l’essentiel est préservé – par l’Assemblée nationale.

In fine, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 devant autant d’imprécisions sur les économies à faire et en l’absence d’ouverture vers une fiscalisation partielle par la CSG et, surtout, par la TVA sociale.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en recourant à une seconde délibération, couplée à un vote bloqué, vous avez fait la démonstration de la faiblesse du Gouvernement.

Sur le fond comme sur la forme, sur la procédure parlementaire comme sur le contenu même de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous vous êtes montrés incapables d’apporter des solutions permettant de réunir autour de vous la gauche dans son ensemble.

En réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m’aviez indiqué, madame la ministre, qu’il ne suffisait pas de claquer des doigts pour créer des emplois et financer notre système de protection sociale.

Cela fait plus de vingt ans que des allégements massifs de cotisations sociales sont consentis

Alors, je vous retourne la question, madame la ministre : sur quelles études d’impact vous fondez-vous pour affirmer que les mesures d’allégements de cotisations patronales contenues dans ce projet de loi de financement rectificative permettront d’améliorer la situation économique de notre pays ?

Quant aux mesures de compensation, pourtant obligatoires, vous êtes toujours dans l’incapacité de nous dire comment elles seront organisées !

Une chose est sûre : ces mesures seront fiscales, elles pèseront sur les familles et les ménages, puisque votre objectif est de réduire les prélèvements supportés par les entreprises !

Si je comprends votre gêne à les annoncer publiquement, je ne peux que dénoncer ce manque de considération envers les parlementaires.

De la même manière, vous avez refusé de nous dire quelles seraient les contraintes – ou tout du moins les contreparties – à la charge des entreprises pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces exonérations. Ces silences gardés, alors que vous ne nous avez toujours pas clairement expliqué comment des mesures de réduction de cotisations sociales pour 2015 pouvaient être présentes dans un PLFRSS pour 2014, nous ont conduits à voter contre les recettes que vous nous proposiez.

J’observe que nous n’avons pas été isolés, puisque les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste se sont abstenus et qu’il vous aura manqué les voix non seulement de deux sénateurs socialistes qui, c’est un fait notable, ont également voté contre votre texte, mais même celle du rapporteur général, qui a préféré ne pas prendre part au vote.

Je vois dans cette situation la traduction d’un mécontentement grandissant au sein de la majorité sénatoriale quand, de l’autre côté de l’hémicycle, votre projet avait plutôt suscité la bienveillance du groupe UDI-UC, qui, déjà en commission, avait annoncé vouloir adopter les recettes pour examiner les dépenses, et de l’UMP, qui avait annoncé vouloir s’abstenir.

Et pour cause ! Vos réductions de cotisations sociales ne diffèrent pas réellement du plan massif d’exonérations mis en place par François Fillon. De ce fait, et on l’a vu au cours des débats, la droite ne vous reproche plus grand-chose, si ce n’est de ne pas aller plus vite et plus loin dans les politiques « austéritaires ».

Et pourtant, malgré ce soutien de la droite et du centre, vous avez fait le choix d’imposer au Sénat une seconde délibération destinée à revenir notamment sur un amendement adopté à l’unanimité. Et tout cela pour faire volte-face à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard ! Permettez-moi de vous dire combien certains propos tenus ici par M. Eckert nous paraissent, avec ce recul, encore plus méprisants.

À l’issue de nos débats, nous avions été nombreux et nombreuses à nous interroger sur les motifs qui vous ont conduits à un tel comportement.

J’y vois pour ma part votre crainte de devoir publiquement afficher le soutien, même relatif, de la droite sénatoriale à votre projet de loi, en plus de celui qu’a déjà exprimé le MEDEF.

J’y vois aussi la crainte de devoir vous expliquer plus avant sur l’article 7, qui, une nouvelle fois, comme vous l’aviez proposé dans votre réforme des retraites, prévoit de geler les pensions au point de faire baisser le pouvoir d’achat des retraités.

Cette mesure est contestée par tout le monde, ou presque ! Mais vous persistez.

Chacun des groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée, exception faite du groupe socialiste, a déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui, disons-le clairement, est injuste.

Le recours à cette seconde délibération et à ce vote bloqué nous apparaît donc être une fuite en avant. De même, constitue une fuite en avant vers toujours plus de libéralisme la politique que vous entendez mettre en œuvre.

Alors que tout le monde s’accorde à dire que le gel des prestations sociales initialement prévu et celui des retraites, qui a été maintenu, produiront un effet récessif, accentuant même certaines dépenses sociales, vous persistez. Vous oubliez au passage que, au-delà des chiffres et des statistiques, c’est de la vie de nos concitoyens, du fonctionnement des hôpitaux, de notre protection sociale et de notre système de soins qu’il s’agit.

Cette fuite en avant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous la refusons. Depuis 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous, sénatrices et sénateurs communistes, républicains et citoyens demeurons fidèles à nos engagements. Nous continuons à réaffirmer que nous sommes disposés à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il mettra en œuvre une politique résolument sociale et solidaire qui, au lieu de faire pression sur les salariés, proposerait une meilleure et une plus juste répartition des richesses.

Cela passe, selon nous, entre autres, par la modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction de la politique salariale et de la politique de l’emploi des entreprises. Ce serait juste et bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.

Cela passe aussi par une nécessaire réorientation de l’argent au service de l’économie réelle et des besoins humains. C’est pourquoi nous proposons, entre autres aussi, de taxer les revenus financiers et spéculatifs, qui ne servent pas l’économie et détruisent des emplois.

Accepterez-vous enfin d’engager la discussion sur ces nouvelles recettes à chercher dans la sphère financière, là où passe trop d’argent aujourd’hui ?

C’est à ce chantier que vous devriez vous atteler, plutôt qu’à l’appauvrissement de la sécurité sociale, en particulier de la branche famille, ou aux reports à répétition de la prise en charge de l’autonomie.

Mais en l’absence de signe de votre part, face à une politique sans rupture avec celle de la majorité précédente et, plus grave encore, dangereuse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’auront d’autres choix que de rejeter, en l’état, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de la qualité des débats qui se sont tenus tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, même si, ensemble, nous ne sommes pas parvenus à rapprocher tous les points de vue.

Ce projet de loi ne satisfait pas tous les membres du groupe du RDSE au nom duquel je m’exprime cet après-midi.

Mon excellent collègue Gilbert Barbier, membre de la commission des affaires sociales, a eu l’occasion, au cours des précédents débats, de dire les difficultés auxquelles se heurtaient les dispositions envisagées : l’hypothèse, trop optimiste, d’une croissance de 1 % ; le retard dans la mise en œuvre des allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants ; enfin, le gel de la revalorisation de certaines retraites.

Pour autant, au nom du plus grand nombre des miens, je tiens à souligner que, malgré ces imperfections, et en dépit du rejet de plusieurs amendements dont nous pensions qu’ils allaient dans le bon sens, nous soutiendrons un texte qui répond à l’engagement pris par le Président de la République et par l’ensemble du Gouvernement de mettre en œuvre, avec détermination, le pacte de responsabilité et de solidarité.

Dans le contexte de la France d’aujourd’hui, qui pourrait soutenir que le pouvoir d’achat des ménages, l’emploi et l’investissement ne sont pas des priorités absolues ?

Le Gouvernement s’est bien assigné, dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ces trois priorités.

Première priorité, il s’agit de relancer le pouvoir d’achat, en réduisant de façon dégressive les cotisations salariales.

Deuxième priorité, il s’agit de favoriser l’emploi, en utilisant différents leviers, notamment l’allégement sur les bas salaires et la réduction des taux de cotisation des allocations familiales, et permettre ainsi de créer de nouveaux emplois.

L’objectif de 30 000 emplois supplémentaires en 2015, puis de 60 000 en 2016 n’est pas irréaliste, si chacun s’attache, comme l’a dit monsieur le secrétaire d’État, à respecter l’esprit et la lettre des nouvelles dispositions, notamment pour ce qui est des contreparties.

Enfin, troisième priorité, il s’agit de relancer la croissance, ce qui passe par un retour à la compétitivité de nos entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, est au cœur du pacte de responsabilité et de solidarité.

La première étape interviendra dès le 1er janvier 2015, libérant ainsi essentiellement les petites et très petites entreprises d’un assujettissement à la C3S qui menaçait leur équilibre.

Avec notre rapporteur général, je veux donc saluer les conditions qui permettent aujourd’hui de faire valoir un texte attaché à trouver les voies d’une plus grande justice sociale au bénéfice des plus fragiles et à restaurer la confiance parmi celles et ceux qui se sentaient ignorés et abandonnés.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, mon groupe, dans sa très large majorité, apportera ses suffrages au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui une nouvelle fois traduit dans le budget de la sécurité sociale le pacte de responsabilité qui définit le cap économique voulu par le Gouvernement : alléger le coût du travail pour relancer l’activité.

Si nous partageons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre volonté de diminuer la dette de la sécurité sociale afin d’assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale – enjeu essentiel pour les générations futures, comme nous l’avons déjà souligné la semaine dernière –, il n’en va pas de même de la méthode que vous avez choisie. Nous craignons de surcroît que les mesures proposées dans PLFRSS n’hypothèquent l’avenir de la sécurité sociale, même si quelques mesures plus rassurantes viennent de nous être annoncées.

En effet, rien ne garantit que les 41 milliards d’euros accordés au total aux entreprises seront utilisés pour créer de nouveaux emplois, car ces allégements de charge ne sont assortis d’aucune conditionnalité.

J’ai bien entendu que vous espériez des contreparties et qu’il y aurait des contrôles dans quelques années, mais il nous semble qu’il faudrait prévoir et organiser cette conditionnalité dès le début.

Pour financer ces allégements de charge, le Gouvernement fait le choix de réduire la dépense publique de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017.

Il y a là un paradoxe : comment reconnaître que la santé, la justice et l’action sociale ont besoin de moyens et de postes supplémentaires et, en même temps, annoncer un plan d’économies de la dépense publique d’une telle ampleur ?

Comment justifier, en outre, que les efforts demandés aux plus modestes soient plus importants que ceux qui sont demandés aux entreprises, et ce, comme je le disais, sans contreparties claires ?

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse : selon la Direction générale du Trésor, les mesures du pacte devraient générer 190 000 emplois et 0, 6 point de croissance cumulé à l’horizon 2017, mais les 50 milliards d’euros d’économies devraient entraîner, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1, 4 point cumulé !

Nous, écologistes, considérons donc que la logique à l’œuvre dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est ni équitable, ni équilibrée.

Dans les amendements que nous avons défendus, nous proposions d’autres pistes : soutenir les secteurs porteurs d’avenir, comme celui de la transition énergétique et écologique ou certains services et filières industrielles, et encourager les comportements vertueux et innovants des entreprises par des incitations ciblées et responsables tout en garantissant la justice sociale par des contributions progressives.

Dans ses communications, le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir nos concitoyens les plus modestes. Pour vraiment agir en leur faveur, nous avons proposé une solution plus juste et plus efficace : l’instauration d’une contribution sociale généralisée progressive.

Pour réduire l’impact négatif des allégements de charges sur les bas salaires, nous avons proposé des critères de conditionnalité comme le contrat à durée déterminée ou le contrat à temps complet.

Pour lutter plus efficacement contre le chômage, nous avons proposé la réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois par apprenti ainsi qu’une réflexion sur des dispositifs similaires aux emplois d’avenir, mais pour les chômeurs de longue durée.

Concernant l’exonération de la C3S, nous avons proposé que l’allégement bénéficie aux entreprises qui communiquent sur leur politique de salaires, de dividendes et d’optimisation fiscale.

Pour réaliser des économies durables et sociales, nous avons également proposé d’augmenter les dépenses d’investissement dans l’accès à la santé, car celles-ci permettraient de dégager des économies à court, moyen et long terme.

Je pense, en particulier, à la mise en œuvre rapide des mesures de simplification de l’accès aux droits : la suppression des obstacles qui jonchent ce véritable parcours du combattant, notamment pour les plus modestes, aurait pour effet d’améliorer l’état de santé global de la population, ce qui dégagerait un gisement d’économies en diminuant les dépenses de santé.

De surcroît, on allégerait la charge de travail des agents chargés d’instruire les dossiers dans les caisses primaires d’assurance maladie, par exemple, permettant ainsi de réaliser des économies de gestion.

Vous en conviendrez donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes n’ont pas manqué de propositions constructives au cours de l’examen de ce budget rectificatif de la sécurité sociale, autant pour rendre efficaces les aides aux entreprises que pour diminuer les dépenses de l’assurance maladie.

Nous regrettons qu’aucune de ces propositions n’ait été retenue et que les échanges sur nos amendements aient été aussi brefs. Nous regrettons, par exemple, que notre amendement sur le tabac, que le Sénat avait adopté avec l’avis favorable du rapporteur général, n’ait pas survécu à la seconde délibération et au vote bloqué. Le procédé, à nos yeux, ne se justifiait pas.

Cet amendement, je le rappelle, avait un triple objet : améliorer les finances publiques en augmentant les ressources fiscales, favoriser la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme en diminuant les trafics illicites qui lui font obstacle et favoriser les petits commerces de vente de tabac, qui, de toute manière, bénéficient déjà de l’aide publique, puisqu’ils sont en difficulté.

Enfin, je dirai un mot d’un amendement que nous n’avons pu ni proposer, ni défendre : l’amendement relatif au Gardasil.

Soyons clairs, les porteurs de cet amendement ne sont pas hostiles à la vaccination en général et ne mélangent pas tout - nous ne tenons pas des propos et des raisonnements moyenâgeux ou obscurantistes ! Simplement, ils estiment que dépenser 926 millions d’euros supplémentaires pour intensifier l’utilisation d’un vaccin au sujet duquel les alertes sanitaires se multiplient, en France comme à l’étranger, dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, et qui pourrait donc avoir un effet contraire au but recherché n’est pas une mesure de bon sens, surtout quand on décide concomitamment de geler plusieurs prestations sociales pour économiser un montant équivalent.

Il nous semble toujours qu’un moratoire, même de durée limitée, serait souhaitable, au moins pour prendre le temps de vérifier si ces craintes sont fondées. J’ajoute que ce serait autant d’économies réalisées pour les finances publiques…

Pour toutes ses raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si le texte reste en l’état, notre groupe maintiendra sa position d’abstention.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc aujourd’hui afin d’examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Que retenir de la discussion de ce texte ? Il est temps de dresser un bilan.

Permettez-moi d’emblée de souligner que la démarche est exceptionnelle, du moins sur la forme, car, sur le fond, on ne peut pas franchement parler de réussite gouvernementale en ce qui concerne de telles propositions. La preuve en est que l’on a pu constater largement les divisions de la majorité, au Sénat, mais également à l’Assemblée nationale, si l’on se réfère aux comptes rendus des débats.

On a aussi constaté des difficultés pour faire adopter ce texte, ce qui est normal, madame la ministre, car vous êtes sur un chemin de crête, cheminant entre la partie sociale-libérale de votre majorité et son aile gauche.

Alors vous avez brandi la menace du recours à l’article 49, alinéa 3, ou du vote bloqué, et nous en avons fait les frais au Sénat !

C’est tout à fait l’expression d’une majorité composite, conduite, semble-t-il, sans vision clairement tracée, …

Ah non !

… à travers les différents textes de loi. Et cela fait deux ans que ça dure ! Même vos amis commencent à le dire…

Le Sénat en paye les conséquences, notamment dans les lois financières, rectificatives ou non, concernant le budget général ou le budget de la sécurité sociale. En conséquence, la Haute Assemblée devient inaudible !

Pourquoi avoir emprunté le chemin d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ? Il ne nous semblait pas indispensable, puisque très peu de dispositions concernent l’année 2014, si ce n’est pour pénaliser les personnes âgées, dont les retraites ne seront pas revalorisées.

Attention, madame la ministre, ces retraités sont soumis à la double peine : outre la non-revalorisation des pensions, ils subissent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, sans bénéficier des conséquences, puisque c’est la prochaine loi sur l’autonomie qui permettra d’obtenir quelques avancées concernant la prise en charge du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

À ce propos, permettez-moi un aparté : puisque ce texte sur l’autonomie s’appuiera, du moins de ce que nous en savons, sur le savoir-faire des conseils généraux, ce qui montre bien – entre nous - que l’échelon départemental est incontournable dans l’application et la déclinaison des politiques sociales.

C’est exact !

C’est dit !

Que retenir encore de ce projet de loi ?

J’évoquerai l’absence totale de visibilité sur le financement des mesures proposées, dans la plupart des cas, pour 2015, qu’il s’agisse de l’allégement du coût du travail ou de la diminution des charges salariales pour améliorer le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens.

Qui peut être contre ces mesures, qui vont dans le bon sens ? Mais encore faudrait-il afficher la façon dont elles seront financées !

N’oublions pas que l’État devrait montrer l’exemple !

Quand il s’agit de compensations pour les collectivités, c’est toujours à l’euro près. Et en même temps que les dépenses !

Quant aux parlementaires, leurs propositions sont régulièrement soumises à l’article 40 pour assurer le financement ! Et en même temps que les dépenses !

Il n’y a, semble-t-il, que l’État qui ne se sente pas concerné par cette règle d’or d’équilibre budgétaire. Il convenait de le souligner.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous annoncez vouloir donner d’une main aujourd’hui, il faudra bien le reprendre de l’autre, demain !

Nous avons eu un débat intéressant sur les hypothèses de financement : augmentation progressive de la CSG, TVA sociale qui finance, n’en déplaise à certains, le CICE, peut-être même faudra-t-il annoncer des cotisations supplémentaires, l’absence de revalorisations d’un certain nombre de prestations ou encore des taxes environnementales ou comportementales. Bref, dès la rentrée, il conviendra de trouver le financement de ces mesures.

Alors, que devons-nous également retenir de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, en ce qui concerne le budget de la sécurité sociale ?

La réduction du financement des établissements de santé est regrettable, car il reste encore beaucoup à faire : 160 millions d’euros, ce n’est pas énorme ; il n’empêche que ce sont autant d’investissements qui ne seront pas réalisés.

On peut noter une maîtrise des coûts de soin de ville, qui n’augmentent pas plus que les prévisions. C’est bien, mais il faudra examiner avec attention les prochaines propositions, car la généralisation du tiers payant risque de mettre à mal les finances de la sécurité sociale en diminuant la responsabilité des uns et des autres. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je conclurai sur une mesure particulière, une mesure de bon sens qui a été proposée et adoptée par le Sénat à l’unanimité, une mesure en faveur du maintien des personnes fragiles à domicile, une mesure permettant d’embaucher des personnes très peu qualifiées et connaissant des difficultés, une mesure pouvant répondre à la demande d’emploi local, en faveur des personnes qui peuvent difficilement se déplacer. Je veux parler de la baisse forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 1, 50 euro pour les emplois à domicile.

Cette proposition, portée par M. le rapporteur général et par plusieurs groupes politiques de notre assemblée, qui plus est votée à l’unanimité par les sénateurs, a été refusée d’un revers de main par le Gouvernement !

Ah !

Elle a néanmoins été acceptée, peut-être par obligation, mais avec des restrictions, à l’Assemblée nationale. Est-ce cela votre reconnaissance envers le Sénat ? Merci !

Eh oui !

Encore une demi-mesure qui fait un bout de chemin dans le bon sens, mais qui ne va pas jusqu’au bout.

Pourtant, tous les facteurs sont au rouge en ce qui concerne l’emploi à domicile : la masse salariale nette de l’emploi à domicile est en recul de 1, 6 % ; le volume horaire déclaré diminue pour le huitième trimestre consécutif ; le nombre d’employeurs est passé sous le seuil symbolique des 2 millions.

Le diagnostic est sans ambiguïté, et le traitement proposé risque d’être sans effet. C’est le médecin qui parle !

Soyons pragmatiques : soit ces emplois sont essentiels, et ils méritent alors une réduction significative, à hauteur de 1, 50 euro forfaitaire ; soit ils ne sont pas essentiels, et ils ne méritent même pas une diminution des charges à hauteur de 0, 75 euro forfaitaire.

Le coût supplémentaire de cette proposition, si elle est adoptée – 1, 50 euro – sera largement compensé par le nombre d’emplois déclarés, qui sera bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.

Nous soutiendrons donc de nouveau cet amendement pour faire en sorte que l’ensemble des emplois à domicile puissent bénéficier de cette réduction de charges sociales, indépendamment des mesures de déductions fiscales, charge à l’État, qui dispose du pouvoir réglementaire, d’établir une liste plus judicieuse des emplois éligibles.

Si vous souhaitez consulter la commission des affaires sociales, n’hésitez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous ne manquons pas d’idées pour vous aider à prendre ce type de mesure réglementaire ! Nous formulons nos propositions, vous le voyez, mus par le souci de rechercher la plus grande utilité pour le développement de l’emploi à domicile.

En conséquence, c’est de votre acceptation de cette mesure particulière, madame la ministre, que dépendra le vote du groupe UMP sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Vous connaissez l’enjeu, la balle est dans votre camp !

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer Mme la présidente de la commission, pour la part importante qu’elle a prise dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, comme dans beaucoup d’autres auparavant.

Je veux aussi saluer l’engagement du Gouvernement et souligner que, avec l’ensemble de nos collègues ici présents, notre rapporteur général a eu le tort d’avoir raison trop tôt !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte important met en œuvre la première phase du pacte de responsabilité et de solidarité dont la montée en charge se fera progressivement jusqu’en 2017.

La traduction législative de ce pacte englobe le projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment pour ce qui est de la fiscalité sur les revenus modestes et sur les sociétés ainsi que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Dans le prolongement des efforts réalisés depuis deux ans, cet ensemble s’inscrit dans une cohérence qui comporte singulièrement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais également toutes les mesures à venir qui accentueront les allégements de cotisations.

Ces textes ont pour objectifs et exigences de mettre en œuvre de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, la première de nos priorités, à l’investissement, au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.

Rappelons, une fois encore, que ce pacte repose sur un triptyque qui allie compétitivité, avec la politique de la fiscalité sur les entreprises qui abaisse le coût du travail, responsabilité, avec un plan d’économie de 50 milliards d’euros sur trois ans, ce qui nous permettra de respecter la trajectoire budgétaire des finances publiques, et solidarité via les dispositions soutenant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

En première lecture, nos collègues députés ont introduit un certain nombre de modifications et de précisions. Je pense notamment à l’article 2, qui a été amendé afin que soient intégrées dans le calcul des exonérations de cotisations certaines rémunérations liées au temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Je pense aussi au rétablissement des conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la Mutualité sociale agricole.

S’ajoute le bénéfice de l’exonération de la C3S, qui a été étendu à l’ensemble des coopératives agricoles, lesquelles ne bénéficient pas du CICE.

Il s’est agi aussi de la mise en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, d’une évaluation de l’effet sur l’emploi et les salaires du pacte de responsabilité, en particulier des exonérations de cotisations patronales et du CICE.

J’évoquerai aussi l’article suivant, amendé, afin que le régime social des indépendants intégré au régime général voie son autonomie garantie, ou bien encore l’importance d’un rapport sur l’effet de la suppression de la C3S avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

De même, à l’article 9, le gel de l’allocation de logement familiale a été annulé, en cohérence avec la suppression du gel des aides personnelles au logement votée dans le projet de loi de finances rectificative.

Enfin, une disposition visant à faciliter la mise en place des contrats qui devraient être proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a été introduite à l’article 11.

Mercredi dernier, notre assemblée a, à son tour, procédé à l’examen de ce texte important. Avant que la première partie soit rejetée, sept amendements avaient été adoptés.

Tout d’abord, l’article liminaire, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui présente la prévision rectifiée de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, a été rejeté. Nous savions tous qu’un risque de censure pesait sur l’ensemble du texte. Toutefois, je veux rappeler que cette disposition avait été validée par le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les hypothèses qui le sous-tendent.

Ensuite, un amendement tendant à abaisser les seuils minimaux pour le transport transfrontalier de tabacs manufacturés sur ceux que propose la directive communautaire 2008/118/CE avait été adopté. Cela présente un intérêt pour la santé publique, pour les ressources fiscales, mais aussi pour les buralistes frontaliers, notamment.

L’article 2 a aussi fait l’objet de modifications substantielles, puisque l’amendement proposé par M. le rapporteur général, tendant à porter la réduction de cotisation dont bénéficient les particuliers employeurs à 1, 50 euro par heure déclarée, au lieu de 0, 75 euro, à compter du 1er septembre 2014, a été adopté à l’unanimité. Oui, monsieur le rapporteur général, nous avions tous été des précurseurs !

Il en va de même pour l’amendement relatif à la non-prise en compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, de la partie de la rémunération affectée à des « temps de pause, d’habillage et de déshabillage ».

Rappelons que cette niche sociale représente un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution.

Comme le rappelait M. le rapporteur général, ce montant est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures, puisque celles-ci représentent plus de 1, 5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2, 8 milliards d’euros.

Quant au secteur industriel, il ne semble pas en bénéficier et, pour le cas où des exceptions auraient vu le jour, le Gouvernement s’était engagé à ce que la disposition telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale fasse l’objet d’un examen singulier lors de prochains travaux parlementaires. Néanmoins, cet engagement n’a pas suffi.

L’article 3 a été également adopté, qui, dans le cadre de la suppression de la C3S, crée un abattement d’assiette et procède à l’intégration financière du régime social des indépendants au sein du régime général. Toutefois, le vote bloqué, demandé par le Gouvernement, a conduit à la suppression de ces dispositions. Vous savez que nous n’aimons pas beaucoup cette procédure !

Même s’il s’est parfois révélé ardu, le débat avec le Gouvernement a toujours été constructif et enrichissant. Mais, pour des motifs divergents, la première partie, consacrée aux recettes, a été rejetée.

Certains ont argué du fait que les baisses de cotisations sociales étaient insuffisantes. Cette critique émanait pourtant, dans bien des cas, de membres d’une ancienne majorité qui a été chargée des affaires publiques pendant plus d’une décennie ! Bien peu avait été fait à l’époque, alors que notre balance commerciale subissait un déficit chronique, illustration de notre perte de compétitivité au niveau international.

D’autres ont dressé un réquisitoire contre des dispositifs qu’ils rapprochent d’une politique d’austérité, ce que je récuse ! Notre politique s’inscrit dans une crise sans précédent, chacun le sait. Pour autant, aucune baisse de salaires, de ressources ou de rémunérations n’a été décidée. Or ce sont bien de telles mesures qui caractérisent une politique d’austérité !

Puisque nous traitons de la protection sociale, je signale que, dans notre politique de santé, pas un droit, pas un remboursement n’ont été remis en cause ! Aucune franchise supplémentaire n’a été créée ! Dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale a presque été divisé par deux. En outre – c’est tout aussi important –, grâce à ce sérieux budgétaire, nous pourrons prochainement mettre en œuvre une politique de santé publique digne de ce nom.

Une décennie durant, aucune réforme de structure n’a été engagée, comme si le marché allait, de lui-même, apporter des solutions ! C’est ce qu’a cru Mme Thatcher, dont certains, frappés par je ne sais quelle amnésie quant aux ravages de sa politique, se réclament aujourd’hui ouvertement.

Rappelons que, pendant dix ans, la précédente majorité a systématiquement fait peser les efforts sur les plus modestes et les plus fragiles, sur le travail et non sur le capital.

Mais bien sûr !

Depuis deux ans, la logique est inversée.

Voilà qui est certain !

Désormais, les réformes de structure sont mises en œuvre et les efforts répartis plus justement.

Compte tenu de ces oppositions, nous n’avons pas été en mesure de poursuivre l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Dans la même logique, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.

Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui correspond à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir fait l’objet de modifications d’ampleur.

Nous saluons tout de même, à l’article 2, l’adoption d’un amendement tendant à porter à 1, 50 euro la déduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Cette mesure, que Mme la ministre vient de confirmer, a été très encadrée par nos collègues députés. Si l’on ne peut qu’être d’accord pour combattre les abus, il est essentiel de pouvoir croiser la définition des métiers éligibles et les publics auxquels ces métiers sont destinés. Faute de quoi, ce dispositif aurait des conséquences contre-productives en ce qu’il contrarierait la reconnaissance de la qualité de travailleuses et de travailleurs aux personnes employées à domicile. Et nous avons encore beaucoup à faire en la matière !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nombre d’orateurs l’ont dit, nous pouvons vous accompagner dans votre tâche, afin que ces travailleurs et ces travailleuses à domicile obtiennent cette reconnaissance, afin qu’ils puissent être déclarés. Cette avancée sera bénéfique à tous.

Mes chers collègues, ce texte de mobilisation est essentiel. Il trace une perspective pour l’ensemble de notre pays et donne aux entreprises une lisibilité sans laquelle les politiques d’investissement, de progrès et d’emploi, comme toutes les stratégies industrielles, sont pénalisées. Ce PLFRSS doit nous permettre, à l’horizon 2017, « de gagner plus de 0, 5 % de croissance et de créer 20 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. »

Nous avons fait le choix de ne pas mettre à contribution les plus modestes, ce sur la base de valeurs fortes : la justice, la responsabilité et la solidarité. Le présent texte met en œuvre une série de mesures pour répondre à cet enjeu majeur qu’est le redressement de notre économie dans la justice.

Dans L’Homme révolté, Albert Camus écrivait : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » Tel est bien l’objet de votre texte, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et les sénateurs du groupe socialiste le soutiennent !

Très bien !

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant de passer à la discussion des articles, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir afin d’examiner les vingt amendements déposés sur ce texte.

De combien de temps souhaitez-vous disposer, madame la présidente de la commission ?

Madame la présidente, une suspension d’une demi-heure devrait suffire.

Nous reprendrons donc nos travaux à seize heures vingt.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour sortir la sécurité sociale du déficit financier dans laquelle elle se trouve, nous divergeons en revanche fortement, y compris à gauche, sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Ainsi, cet article liminaire entérine le fait que la réduction du déficit public se fera au détriment des salariés eux-mêmes, et notamment des retraités et des précaires.

Les choix que vous nous soumettez, et qui irriguent l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tendent à la réduction drastique des dépenses publiques. Vous y voyez de la rigueur, j'y vois, moi, l’austérité à l’encontre du peuple !

En réduisant les ressources de la sécurité sociale, vous vous apprêtez, en réalité, à aggraver le mal, c'est-à-dire le déficit structurel. Vous vous appuyez, au surplus, sur un taux de croissance de 1 % que tout le monde conteste, notamment au regard de la montée continue du chômage.

C’est donc sans surprise, mais avec la même détermination qu’en première lecture, que nous voterons contre cet article.

Je mets aux voix l'article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Par cet article, il est procédé à une réduction de la part des cotisations sociales supportée par les salariés. Cette mesure en trompe-l’œil est pour eux plus dangereuse que bénéfique.

Pour la première fois, un mécanisme de réduction des cotisations sociales pour les salaires représentant jusqu’à 1, 3 SMIC est introduit dans la loi. Le Gouvernement ne manque d’ailleurs pas de communiquer sur le gain potentiel d’environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel dont bénéficieraient, du fait de cette mesure, les salariés modestes.

Rappelons cependant que ceux qui font valoir cet argument sont ceux-là mêmes qui, il y a quelques semaines, s’apprêtaient à geler les allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à geler les aides personnalisées au logement et qui ont fait adopter en première lecture de ce projet de loi un nouveau gel des pensions de retraite, à partir de 1 200 euros bruts par mois.

On sait aussi que ce petit « coup de pouce » de 42 euros par mois sur la fiche de paie mensuelle pourra entraîner, a contrario, pour dépassement de plafond, l’arrêt du versement de certaines aides sociales ou leur diminution. Les intéressés pourraient donc y perdre plus qu’ils n’y gagneront.

Surtout, les cotisations sociales constituent une part des salaires socialisée et mutualisée. Il est, à nos yeux, tout à fait mensonger de prétendre que leur suppression ou leur réduction partielle constitueraient un renforcement du pouvoir d’achat.

Cet article nourrit en réalité une fiction, selon laquelle les cotisations s’apparenteraient à une charge ou à une taxe, ce qui expliquerait que les exonérations devraient, comme celles qui sont consenties aux patrons, être progressives. Dans cette logique, on peut légitimement se demander si l’objectif final n’est pas de préparer un grand basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales – il y en a, c’est vrai, de moins en moins – vers l’impôt, notamment la CSG.

Le « hic », c’est que la CSG est une taxe totalement injuste, non seulement parce qu’elle n’est pas progressive, mais, surtout, parce qu’elle est supportée à plus de 80 %, me semble-t-il, par les revenus du travail. Le nouveau système qui se dessine épargne donc une nouvelle fois les revenus du capital…

Nous avions initialement proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui traduisait, elle, clairement le choix de l’augmentation générale du pouvoir d’achat et des salaires. Comme les économistes Michel Fried et Joël Maurice, et bien d’autres, nous pensons que les salaires sont « le seul levier qui pourrait agir pour juguler la récession et relancer la croissance » car, « en amont de la crise », il y a « la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée, autrement dit la déformation de la répartition entre salaires, investissements, rémunération du capital ».

C’est à ce déséquilibre au profit du capital qu’un gouvernement de gauche devrait s’attaquer en priorité. Nous n’avons pu développer cette proposition, car notre amendement a été déclaré irrecevable dès la première lecture. Nous ne pouvons que le regretter une fois de plus, et voter contre cet article 1er, que nous estimons dangereux.

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Les exonérations de cotisations patronales, nous le savons pertinemment, ne permettent pas la création d’emplois. Ce n’est pas une posture du groupe CRC, mais, hélas !, un fait avéré. Toutes ces mesures sont inefficaces et dangereuses, car elles appauvrissent la sécurité sociale tout en fragilisant de plus en plus les salariés, et, parmi eux, celles et ceux qui travaillent à temps partiel, sans même parler des retraités.

Cette fuite en avant du Gouvernement est une lourde erreur politique. Une question se pose : jusqu’où allez-vous céder à M. Pierre Gattaz ?

Ah !

Là encore, ne voyez dans mes propos aucun procès d’intention. Parmi les douze propositions annoncées pour l’université d’été du MEDEF de la fin du mois d’août, permettez-moi d’en citer deux, qui ont directement trait au texte en discussion : libéralisation du secteur de l’emploi à domicile et de l’apprentissage ; abandon formel de la taxe de 75 % sur les plus hauts revenus.

Rappelons, pour nous garder de succomber au chant de ces sirènes, que taxer les revenus financiers rapporterait 41 milliards d’euros à la branche maladie, 30 milliards d’euros à la branche retraite et 17 milliards d’euros à la branche famille. Vous conviendrez qu’il y a là de quoi combler largement le déficit de la sécurité sociale !

Ne vous étonnez donc pas de notre persistance à voter contre cet article 2, qui consacre, malgré le passage au rouge de tous les signaux d’alarme, des exonérations de cotisations sociales patronales inefficaces à court, moyen et long terme.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. – Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement, relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tend à supprimer l’exonération contenue dans cet article 2. Nous en avons déjà débattu.

Nous avons entendu la réponse de Mme la ministre, mais nous ne partageons pas son analyse. Cette exonération ne s’applique, certes, qu’à la part mutualisée de la branche AT-MP.

Comme vous le savez, ces cotisations de la branche AT-MP fonctionnent sur un modèle assurantiel, en ce sens qu’elles sont pour partie proportionnelles à la sinistralité des entreprises et pour partie mutualisées, la part mutualisée servant à la prévention. Il nous semble important que même cette seconde part reste de la responsabilité des entreprises.

Nous avons bien entendu que ces exonérations seraient compensées, mais nous ne savons pas véritablement comment. Si elles devaient l’être par le budget de l’État, il nous semblerait injuste que les cotisations de la branche AT-MP soient finalement prises en charge par les salariés eux-mêmes.

En effet, compenser ce dispositif par des impôts nouveaux revient à mobiliser l’argent des salariés pour financer des exonérations accordées aux entreprises. C’est pourquoi nous avons maintenu cet amendement et souhaitons le soumettre à nouveau au débat.

L'amendement n° 15, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II. – En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

Par l’article 2, le Gouvernement propose une suppression progressive de la cotisation AT-MP des entreprises et une compensation par des abondements en provenance du budget de l’État. Nous considérons qu’il adresse ici un message politique important aux entreprises : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.

Or, ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations des entreprises. En revanche, ce qui s’apparente à des cotisations plus générales, pouvant être transférées vers la fiscalité, doit faire l’objet de définitions plus précises.

Aussi convient-il d’engager un véritable débat sur la conception d’ensemble de notre système de sécurité sociale. Jean-Marc Ayrault avait lancé une série de consultations sur ce sujet en vue de remettre à plat la fiscalité. Cependant, les conclusions des assises de la fiscalité n’ont pas été à la hauteur des ambitions initiales. Il nous manque toujours un plan, une ligne directrice pour définir l’évolution de la sécurité sociale.

En l’absence d’un tel débat et devant les incertitudes que soulèvent les mesures présentées par le Gouvernement, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cette exonération de cotisations. En effet, nous considérons que chaque entreprise doit cotiser à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés, afin de maintenir la logique assurantielle, qui est le fondement de toute la branche AT-MP.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous allons examiner plusieurs amendements visant à supprimer soit l’article 2 dans son ensemble, soit des alinéas de celui-ci. Sauf cas particulier, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable sur tous ces amendements, dans la mesure où leur adoption conduirait à déséquilibrer l’ensemble du projet présenté par le Gouvernement. Nous en avons l’illustration avec les amendements n° 1 et 15 : l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Sans revenir sur les propos que j’ai tenus précédemment et auxquels Mme David a fait référence, je rappellerai que la cotisation AT-MP est divisée en deux parties : une partie mutualisée, indépendante du taux de sinistralité de chaque entreprise, et une partie modulée en fonction des accidents effectivement constatés dans les entreprises. Cette dernière partie n’est évidemment pas concernée par la baisse de cotisations proposée : il n’y a donc pas de remise en cause ou d’affaiblissement de la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs salariés.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous nous abstiendrons sur ces amendements, car une telle disposition n’a pas sa place dans un projet de loi rectificative. Cette question doit être approfondie dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’une réflexion globale sur la fiscalité.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 2, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille.

En effet, en faisant ce choix, le Gouvernement fragilise cette branche de la sécurité sociale pour organiser, à terme, une fiscalisation de son financement et exclure ainsi la politique familiale de la sécurité sociale.

En outre, cette fiscalisation est injuste, car elle est assise, pour l’essentiel, sur les ménages, alors que le financement de la branche repose actuellement sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Nous assistons depuis des années à un affaiblissement de notre système de protection sociale, la sécurité sociale voyant ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité remis en cause. Le patronat se désengage du financement de la sécurité sociale, au profit d’une tout autre logique, celle de l’assistance pour les plus démunis et de l’assurance pour les plus riches. Le prétexte tout trouvé au recul du financement est la résorption du déficit à coup de mesures libérales, qui ne font, en réalité, qu’aggraver la situation.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de la première lecture, j’avais souligné le caractère universel des prestations familiales. La commission renouvelle aujourd'hui son avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 20, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement porte sur la réduction forfaitaire des charges sociales pour les emplois à domicile.

Nous revenons aux propositions formulées par le rapporteur général lors de la première lecture, que le Sénat avait d’ailleurs adoptées à l’unanimité. Il faut donner un signal fort en faveur de l’emploi à domicile, car nous sommes passés en dessous de la barre symbolique des 2 millions de particuliers employeurs ! On ne saurait se borner à constater cette hémorragie, sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Par ailleurs, le coût de la mesure proposée, évalué à 120 millions d’euros, est raisonnable et sera compensé par des contributions nouvelles.

En outre, il s’agit d’une mesure de simplification. En effet, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale constitue certes une avancée, mais elle est d’interprétation difficile, ainsi que l’ont relevé tous les membres de la commission des affaires sociales. Pour des raisons de lisibilité, il nous semble important d’instaurer une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 1, 50 euro par heure déclarée. J’ajoute que si les emplois sont à la limite de l’éligibilité, il est inutile de prévoir une réduction forfaitaire de charges salariales, quel que soit son montant !

Il nous paraît donc cohérent de poursuivre dans la logique suivie par le Sénat lors de la première lecture en adoptant cet amendement, qui a d’ailleurs reçu un avis favorable de la commission. M. le rapporteur général ne manquera pas de le confirmer…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rappelé l’argumentation qu’elle avait présentée la semaine dernière. Elle a également pris en compte l’adoption, avec l’appui du Gouvernement, de l’amendement de notre collègue député Gérard Bapt. Après débat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’entends bien la préoccupation exprimée par les sénateurs qui souhaitent que l’emploi à domicile puisse bénéficier, dans la situation que nous connaissons, de conditions favorables.

Le Gouvernement a considéré, au terme d’un débat dans lequel la Haute Assemblée a joué pleinement son rôle, qu’il pouvait aller plus loin et a accepté une réduction des cotisations sociales des employeurs pour l’embauche de personnes travaillant auprès de publics fragiles.

Nous ne pensons pas – je le dis avec une certaine force – qu’il soit souhaitable de mettre en place des dispositifs qui ne tiendraient pas compte de la nature des emplois à domicile éligibles. Nous ne pouvons pas prévoir de réductions de charges indifférenciées pour l’ensemble des emplois à domicile : par exemple, si l’on vise la garde ou la prise en charge d’enfants sans plus de précisions, la baisse des cotisations s’appliquera aussi aux cours particuliers assurés à domicile et profitera donc à des organismes très importants, que je ne citerai pas.

Il ne nous semble pas souhaitable de s’inscrire dans cette logique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a voulu, dans le cadre de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, flécher les baisses de cotisations en direction des emplois destinés à aider les publics fragiles, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie ou aux personnes en situation de handicap.

Je vous invite instamment, mesdames, messieurs les sénateurs, à concentrer les ressources, qui sont rares, sur les publics ayant besoin d’un accompagnement fort à domicile. Les mesures proposées nous semblent être de nature à relancer l’emploi à domicile et à répondre à la préoccupation sociale qui nous est commune. Il importe d’adopter une démarche cohérente dans le domaine social, alors que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera prochainement soumis au Parlement.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu l’importance du rôle joué par la Haute Assemblée dans le débat sur l’emploi à domicile.

La semaine dernière, nous avions adopté à l’unanimité l’amendement que présentent de nouveau aujourd'hui nos collègues de l’UMP. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous accueillons favorablement l’adoption, avec le soutien du Gouvernement, d’un amendement présenté par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt.

Pour autant, la disposition votée par l'Assemblée nationale nous semble d’application difficile et restrictive. Ce matin, l’une de nos collègues a évoqué le cas d’un jeune couple qui emploierait une personne à domicile pour s’occuper des tâches ménagères afin de pouvoir consacrer davantage de temps à ses enfants : une telle démarche ne me paraît pas inacceptable, ni même critiquable.

Madame la ministre, nous prenons acte de l’engagement pris par le Gouvernement d’approfondir la réflexion. Je ne doute pas que vous écouterez avec intérêt les propositions qui pourront être faites par M. Daudigny – son rapport en contient de très précises – et par l’ensemble de nos collègues.

Dans l’état actuel des choses, le texte adopté par l'Assemblée nationale est imprécis. Toutefois, par fidélité à l’engagement pris lors de la première lecture et pour vous donner acte de l’avancée que vous avez consentie, madame la ministre, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous avons là une occasion unique de mesurer l’impact de décisions législatives sur l’emploi. Concernant les emplois à domicile, la suppression du régime du forfait, accompagnée d’une réduction de cotisations sociales de 75 centimes par heure déclarée, a entraîné aussitôt une diminution du nombre des particuliers employeurs et du nombre d’heures travaillées. Actuellement, le nombre d’heures déclarées continue à diminuer. Si nous décidons de porter la réduction de cotisations à 1, 5 euro à compter du 1er septembre, nous verrons très vite si le nombre de personnes employées à domicile et le nombre d’heures travaillées remontent ou pas.

En outre, madame le ministre, une telle mesure permettra de lutter contre le travail non déclaré et, surtout, de retarder l’entrée en situation de dépendance des personnes âgées. En effet, nombre de facteurs de dépendance sont liés à des accidents survenus au domicile, qui auraient pu être évités. Les statistiques le montrent clairement : les emplois à domicile contribuent à la prévention en matière de vieillissement et de dépendance, par l’établissement d’un dialogue, d’un lien chaleureux, par une amélioration de l’alimentation. On parvient ainsi à retarder le moment de l’entrée en dépendance, ce qui est important non seulement pour les personnes concernées, mais aussi du point de vue sociétal.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera cet amendement, qui reprend celui qu’avait présenté M. le rapporteur général lors de la première lecture.

La disposition proposée vise surtout à lutter contre l’emploi non déclaré. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les pertes de recettes résultant de cette réduction des cotisations seront compensées par les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation du nombre d’heures de travail déclarées. À cet égard, une étude d’impact aurait été bienvenue. Comme l’a dit Mme Génisson, le texte adopté par l’Assemblée nationale est imprécis et pas vraiment opérationnel.

Madame la ministre, vous affirmez avoir écouté le Sénat, mais nous aimerions qu’il soit écouté différemment ! La position qu’il avait adoptée à l’unanimité a été prise en compte par le rapporteur général de l’Assemblée nationale, dites-vous : il existe d’autres moyens de se concerter, le meilleur étant la commission mixte paritaire, dont la vocation est de dégager une position commune en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Aujourd’hui, on nous demande de nous satisfaire que l’Assemblée nationale ait simplement tenu compte d’un vote unanime du Sénat ! C’est là une bien curieuse façon de considérer la Haute Assemblée ! Cela n’est pas vraiment grave, …

Mais si, c’est grave !

… mais alors il faut assumer clairement le fait que le Sénat a dix fois moins de poids que l’Assemblée nationale !

On l’a bien vu !

M. Jean Desessard. Au moins, les choses seront claires !

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

J’ai indiqué en commission que je souhaitais voir les collègues de ma sensibilité politique suivre le Gouvernement sur l’économie d’ensemble du projet de loi. L’amendement qui nous est présenté n’apporte rien de nouveau, puisque nous avions déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture.

Il me paraît vain d’engager une polémique avec l’Assemblée nationale. Un vote a été émis par le Sénat : l’Assemblée nationale a bien souligné qu’elle n’entendait pas pénaliser les personnes fragiles, de quelque façon que ce soit. C’est pourquoi, comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte adopté par les députés prévoit des modulations en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées en situation de fragilité ou des familles comptant de jeunes enfants. Il me semble qu’il s’agit là d’avancées tout à fait positives, qu’il convient de saluer.

Comme toujours dans ce genre de débat, certains estiment que l’on ne va pas assez loin et pas assez vite, d’autres que l’on va trop loin et trop vite. La discussion pourra encore être approfondie lors de l’examen des prochains textes budgétaires, mais, pour l’heure, il faut conserver l’économie d’ensemble de ce projet de loi, pour toutes les raisons exposées la semaine dernière par M. le secrétaire d’État chargé du budget. Je propose donc aux collègues de ma sensibilité de soutenir le Gouvernement et de rejeter cet amendement, nonobstant le fait que M. le rapporteur général hésite, pour des raisons que je peux comprendre, et s’abstienne à titre personnel.

M. Georges Labazée. Ce n’est pas ce que nous avions dit !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il est effectivement assez délicat de se déterminer sur cette question. Une avancée est certes intervenue à l’Assemblée nationale, mais elle laisse un certain nombre de champs non couverts.

Je souscris aux arguments exposés par Mme la ministre : il est important de cibler les personnes les plus fragiles. En cela, le texte adopté par l’Assemblée nationale est intéressant. Malheureusement, un nombre croissant d’emplois à domicile échappent à la déclaration. Cette situation me préoccupe.

Nous avions mûri et voté ensemble l’amendement qui nous est de nouveau soumis aujourd’hui. M. le rapporteur général avait déclaré en commission qu’il serait beaucoup plus sage d’exclure un certain nombre d’activités du champ du dispositif d’exonération : on a déjà cité l’exemple, un peu caricatural, du professeur de claquettes. Une telle restriction serait peut-être à même de nous rassembler.

Quoi qu’il en soit, le dispositif du présent amendement est beaucoup plus large que le texte adopté par l’Assemblée nationale et prend en considération la réalité des foyers d’aujourd’hui. C’est pourquoi notre groupe hésite encore entre l’abstention et le vote pour.

Enfin, je me félicite que M. Eckert ait déclaré avoir été sensible au débat qui s’est tenu au Sénat, car, lors de la première lecture, son intérêt s’était traduit par le recours à une seconde délibération et à un vote bloqué… Pour moi, il ne s’agit pas là d’une marque de considération pour le Sénat. Je me réjouis donc qu’il ait revu sa position !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Je suis sensible aux divers arguments qui viennent d’être échangés, mais ceux de Mme la ministre emportent ma conviction. Ce projet de loi dans son ensemble, nos débats le montrent, est un texte d’équilibre. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’aller vers davantage de justice sociale et de restaurer la confiance : ce sont là des mots importants, et il faut leur donner tout leur poids et toute leur force.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale a été mûri et réfléchi. Il fixe un cadre raisonnable, mesuré. Aujourd’hui, nous devons favoriser les populations les plus fragiles : à cet égard, les publics visés par le dispositif sont déjà bien ciblés. Si un travail est mené pour aller un peu plus au fond et expliciter ce texte par une circulaire, comme Mme la ministre s’y est engagée, nous aurons suffisamment de garanties pour que la loi soit un outil de bonne gestion et un instrument de mise en œuvre de cette justice sociale qui doit permettre de rétablir la confiance.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres de notre groupe voteront contre cet amendement.

La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai cet amendement, par fidélité à ce qu’a fait la commission des affaires sociales depuis le début de ses travaux.

Très juste !

En 2013, nous avons peut-être commis une erreur d’appréciation lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui si nous avions calibré au plus juste les mesures que nous avons adoptées à ce moment-là.

En tant que président de conseil général, je suis à même de mesurer le glissement actuel vers le travail gris ou noir. Mon département prend en charge 13 000 personnes au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, sans parler des autres dispositifs sociaux : nous pouvons observer avec impartialité ce qui se passe. En ce qui me concerne, je refuse que nous dérivions vers le travail gris ou noir.

L’amendement qui nous est soumis avait été calibré par la commission des affaires sociales et avait fait l’objet d’un accord entre nous. Nous devons être fidèles au travail de la commission et avoir l’honnêteté de reconnaître que nous avons pu porter, dans le passé, des appréciations quelque peu erronées sur les conséquences de mesures fiscales que nous avons adoptées. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y remédier ; on peut penser que la sagesse finira par s’imposer au cours des navettes.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je voterai sans hésitation contre cet amendement. Lors de la première lecture, j’ai pourtant été des 343 sénateurs et sénatrices qui ont voté un amendement similaire ayant été présenté, si j’ai bonne mémoire, par M. le rapporteur général, au nom de la commission.

J’assume ce vote antérieur, mais je considère qu’une avancée tout à fait considérable a été obtenue depuis à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement a fait preuve d’ouverture. Subventionner des emplois tels que ceux que M. Eckert avait évoqués lors de la première lecture me posait vraiment problème. Je ne veux pas employer le terme de « domestiques » à leur propos, …

si, osez !

… mais on n’en était pas loin !

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui me semble équilibré. Il exonère de cotisations des emplois qui présentent en quelque sorte un caractère d’utilité sociale. Je ne connais pas le coût exact de cette mesure, mais j’imagine qu’il est de l’ordre de 50 millions ou de 60 millions d’euros, voire davantage. Même si je comprends l’argument relatif à la lutte contre le travail au noir, je considère qu’il vaudrait peut-être mieux se donner le temps de la réflexion pour voir s’il est possible d’élargir le champ du dispositif tel qu’il a été défini à l’Assemblée nationale, plutôt que de camper sur une position jusqu’au-boutiste, au risque de connaître quelques déboires au moment du vote de la première partie !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Ce débat est quelque peu surréaliste… En effet, ce matin encore, nous étions unanimes, en commission, à juger nécessaire de sortir par le haut d’une situation due aux erreurs commises par les uns et les autres, tant aujourd’hui que dans le passé.

J’entends employer sur une partie des travées du groupe socialiste des termes – justice, efficacité, équité – que je reprends volontiers à mon compte. Ce matin, en commission, ce vocabulaire partagé nous amenait à soutenir ensemble cet amendement. En effet, comme l’a très bien dit René-Paul Savary, l’avancée consentie par le Gouvernement est une demi-mesure, qui ne produira qu’un demi-résultat. Dans cette assemblée que l’on dit sage – même si elle ne se laisse pas aussi facilement « cornaquer » que certains le souhaiteraient ! –, nous sommes à l’écoute du terrain et des besoins de nos concitoyens.

Cela a été dit, des erreurs ont peut-être été commises en termes de fiscalité et de justice. Eh bien le moment est sans doute venu d’y remédier, en transcendant pour une fois les clivages partisans !

Je conclurai en m’étonnant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous plongiez ainsi dans la difficulté votre formation politique et, au-delà, l’ensemble des Françaises et des Français, en refusant des mesures de bon sens, de justice et d’égalité.

Occupez-vous de vous, ce sera déjà bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Avant que le Sénat ne se prononce souverainement, je voudrais rappeler un certain nombre de points.

Tout d’abord, à ceux qui seraient tentés de ne pas voir en votre serviteur un défenseur de l’emploi à domicile, je rappellerai simplement que si cette réduction de cotisations existe, c’est parce que, dans une vie antérieure, j’ai proposé et durement négocié sa création avec le gouvernement de l’époque, que pourtant je soutenais.

Ensuite, je souligne que l’ensemble des allégements fiscaux et sociaux relatifs à l’emploi à domicile représentait, en 2012, 6 milliards d’euros.

Enfin, j’invite le Sénat à consulter la page 30 du rapport de juillet 2014 de la Cour des comptes, qui retrace les résultats d’un benchmarking entre huit pays européens comparables : il apparaît que c’est la France qui a le régime fiscal et social le plus favorable, et de loin !

Il en faut bien un !

Nous pouvons certes en être fiers, mais nous sommes tout de même un peu dispendieux ! Je ne rappellerai pas certains excès, pour ne pas tomber dans la caricature, mais je vous invite une fois encore à réfléchir ensemble à un meilleur ciblage.

En effet, un certain nombre d’entre vous se sont demandé avec raison pourquoi des emplois sont éligibles à l’exonération fiscale si cela n’est pas justifié. Je pense qu’il faut distinguer entre ce qui est subi et ce qui est choisi, voire entre ce qui est nécessaire et ce qui relève plutôt du confort. Tout ne mérite pas forcément d’être financé aussi lourdement par la collectivité.

Si nous parvenions à revoir les choses en profondeur, nous pourrions sans doute économiser de l’argent – ce n’est jamais inutile ! – et peut-être aussi déplacer un certain nombre de financements d’un secteur à un autre, au moins en partie. Je crois que c’est cela que nous devons faire. Adopter une mesure s’appliquant de façon générale, sans distinction, ne me semble pas opportun. Ce serait, à mon sens, lancer un mauvais signal.

Par ailleurs, alléger les cotisations est-il ou non créateur d’emplois ? Les orateurs de certains groupes ont affirmé tout à l’heure leur intime conviction que les allégements de charges n’entraînent la création d’aucun emploi. Pour ma part, je ne partage pas cet avis. Les études économiques montrent que, globalement, les allégements de charges peuvent favoriser l’emploi, surtout lorsqu’ils sont ciblés sur les bas salaires, ce qui est le cas en l’occurrence.

Enfin, je souligne que les salariés à domicile des particuliers employeurs vont bénéficier des allégements de cotisations salariales qui ont été votés à l’occasion de l’examen d’un article précédent. Il s’agit donc là, de toute façon, d’un encouragement pour ce secteur.

Voilà les éléments que je voulais apporter à votre réflexion. Le travail accompli par le Sénat lors de la première lecture a été pris en compte. L’Assemblée nationale l’a repris dans une large mesure, tout en ciblant, avec le soutien du Gouvernement, le dispositif. Ce n’est pas là mépriser la réflexion du Sénat, au contraire. Améliorer le ciblage était sans aucun doute souhaitable, car nous dépensons beaucoup d’argent.

La parole est à Mme la ministre.

Sans revenir sur ce qu’a excellemment dit mon collègue Christian Eckert, je voudrais répondre à une interpellation de Mmes Génisson et Cohen, concernant les emplois éligibles au dispositif. Mme Escoffier a souhaité qu’une circulaire vienne préciser celui-ci : je le confirme, un texte d’application sera pris, puisque la loi appelle des dispositions réglementaires, qui vont nous permettre de définir de manière plus précise quels emplois seront concernés.

Notre préoccupation est de mettre en place un ciblage social, l’enjeu étant en particulier l’accompagnement du vieillissement de la population et la prévention de la dépendance. Cela signifie qu’il ne s’agit pas de réserver le bénéfice des emplois éligibles à des personnes dépendantes ou privées d’autonomie : les employeurs pourront aussi être des personnes susceptibles de devenir dépendantes si elles ne sont pas accompagnées. Nous pensons, par exemple, aux personnes relevant des GIR 5 et 6, c’est-à-dire qui sont en situation de fragilité, sans avoir pour autant encore franchi le seuil de la perte d’autonomie critique. Aujourd’hui, le bénéfice des allégements de cotisations est réservé à des personnes qui sont davantage concernées par la perte d’autonomie.

Nous avons la volonté d’assurer une cohérence avec les autres textes portés par le Gouvernement. Concernant la garde d’enfants, le dispositif ne doit pas renvoyer à une palette d’emplois trop large : l’objectif est de soutenir la politique familiale, l’accompagnement familial, par le ciblage d’emplois spécifiques.

Tous ces points seront précisés dans un texte réglementaire, qui pourra faire l’objet de discussions.

Ah, à la bonne heure !

Je réaffirme que notre volonté est de bien cibler les dispositifs.

Pour conclure, j’en appelle à la responsabilité financière : on ne peut pas se contenter de demander des allégements de cotisations sans se préoccuper de l’enjeu social, mais, d’un autre côté, dans la situation difficile que nous connaissons, on ne peut pas non plus nous demander de mener des politiques sociales tout en réclamant sans cesse des allégements de cotisations supplémentaires.

C’est vrai !

Nous marchons sur deux jambes, celle de la responsabilité financière et celle de la justice sociale. On ne peut pas, selon le moment, tout faire reposer sur l’une ou sur l’autre : c’est un exercice d’équilibre ! Je crois que le compromis – ce mot ne me fait pas peur, le compromis est l’essence même de la démocratie – auquel nous sommes parvenus permet de respecter ces deux exigences de responsabilité et de justice sociale.

Par conséquent, j’appelle de nouveau à ne pas adopter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 234 :

Le Sénat a adopté. §

L’amendement n° 3, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment.

Considérant que les exonérations patronales de cotisations sociales n’ont aucun effet sur l’emploi, nous proposons ici d’exclure les contrats de travail à temps partiel, qui concernent en majorité des femmes, du champ des allégements prévus dans cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

L’amendement n° 16, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 19, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

Il s’agit, par cet amendement, de veiller à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et, en particulier, de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée.

Aux termes du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, on a constaté, au cours des dernières années, un accroissement du recours aux contrats à durée déterminée, qui sont par nature précaires. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux d’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Lors de la première lecture, M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déclaré que la conditionnalité des exonérations n’était pas un outil adapté pour lutter contre le recours abusif à des CDD – certains d’entre nous avaient rappelé que ce point figurait pourtant dans le programme du candidat François Hollande – et que le code du travail était l’ultime rempart contre la précarisation des salariés, le « gros livre rouge » qui garantit la primauté du CDI.

Malheureusement, cette réponse est quelque peu insuffisante. Le code du travail existe en effet depuis un bon moment, et il n’empêche pas la précarité de progresser. Il faut donc prendre d’autres mesures.

Si l’on maintient le CDI comme la norme, il faut alors mobiliser tous les outils à notre disposition, y compris les incitations financières, afin de pouvoir manier à la fois la carotte et le bâton.

Sceptiques sur le principe des exonérations de charges sur les bas salaires, nous considérons que celles-ci doivent être, a minima, conditionnelles. Nous proposons donc de réserver les baisses de cotisations patronales aux contrats à durée indéterminée, ce qui incitera les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favorisera la qualité et la stabilité de l’emploi, donc la qualité de vie de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 5, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’un coefficient

par les mots :

, d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous poursuivons dans la même logique : cet amendement tend à moduler le montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie une entreprise en fonction de l’évolution sur un an du nombre de ses salariés.

L’objectif est d’opérer une distinction entre les entreprises vertueuses et celles qui ne le sont pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 19.

Cet amendement, qui avait d’ailleurs été adopté en première lecture par notre assemblée, tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Il s’agit de rétablir les allégements de charges dont bénéficient les entreprises sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage, et d’éviter ainsi d’alourdir la pression fiscale qu’elles subissent.

M. Eckert nous avait expliqué, en première lecture, que les entreprises concernées, compte tenu de leur taille importante, pouvaient se dispenser de cet allégement. Or d’autres catégories d’emplois entrent également dans le champ de cette mesure.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 22.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l’avis du Gouvernement sur un amendement similaire, considérant qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer. Le Gouvernement a depuis confirmé que ce dispositif profitait très largement au secteur de la grande distribution et, dans une moindre mesure, à celui de la sécurité.

Au regard de ces éléments, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de l’indiquer, c’est principalement le secteur de la grande distribution qui est concerné par cette mesure. Madame Escoffier, si votre amendement devait être adopté, un problème d’équité se poserait : pour deux entreprises versant un même salaire, mais sous des formes différentes – un salaire global, pour l’une, une rémunération incluant une prime de temps de pause, par exemple, pour l’autre –, le niveau des exonérations ne serait pas le même.

Par ailleurs, la baisse des cotisations est assortie d’une contribution des entreprises et soumise à conditions : en particulier, pour cette première phase, le plafond de salaire est fixé à 1, 6 SMIC. Il me semble préférable d’en rester là.

Enfin, j’appelle l’attention du Sénat sur le coût de cette proposition, qui atteindrait 180 millions d’euros selon nos estimations. Je m’étonne que le groupe UMP multiplie les demandes d’exonérations, alors qu’il réclame dans le même temps davantage d’économies au Gouvernement !

Oui !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 22.

L'amendement n° 6, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement est retiré, madame la présidente.

L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Il s’agit d’encadrer les réductions d’exonérations de cotisations sociales. En effet, l’article 2 a pour objet de réduire les cotisations salariales à la charge des entreprises et des employeurs, sans jamais imposer aucune contrepartie. Cet amendement de repli vise à supprimer la réduction de cotisations patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous souhaitons par ailleurs que cette suppression soit cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire une conditionnalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de ciblage, qui vise à réserver les avantages prévus aux seules entreprises ayant conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emplois, d’investissement, de formation. En effet, nous craignons que la mesure visée ne serve en réalité qu’à accroître la part des richesses affectée à la rémunération du capital et des actionnaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et l’adossement du régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant de 1 milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, notamment au titre de la branche famille.

Cette mesure nous pose problème. Elle est coûteuse puisque, au final, en 2017, deux tiers des entreprises seront exonérées de la C3S. Ce sont d’ailleurs bien les moyennes et les grosses entreprises qui seront bénéficiaires de ce dispositif. En effet, n’étaient assujetties à cette contribution que les entreprises réalisant au minimum 760 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il nous semble que l’on cède ici encore une fois au MEDEF, qui réclamait à la fois la suppression de la C3S et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Cet arbitrage nous semble d’autant plus problématique que la C3S a été créée pour instaurer une sorte de solidarité entre les grandes sociétés et les commerçants. Elle était en effet destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants et des commerçants.

Tout donne l’impression que cette opération a pour unique objet d’organiser, à terme, la reprise de la dette du RSI par le régime général. Je le dis d’emblée, une telle reprise n’est pas scandaleuse en soi : à nos yeux, la solidarité entre les régimes et entre les différents affiliés est souhaitable. Cependant, cette solidarité ne peut reposer, selon nous, ni sur les seuls efforts des salariés, ni sur un accroissement de la fiscalisation de notre régime de protection sociale, ni sur une réduction des droits.

Dans ces conditions, comment le transfert de dette qu’impliquera ce dispositif sera-t-il financé, sachant que tout transfert de charges à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’accompagner d’un transfert de recettes, généralement assumé par la CRDS et majoritairement supporté par les ménages ?

Par conséquent, même si nous sommes favorables à la construction d’une maison commune des différents régimes de retraite – rappelons à ce propos que ce sont les indépendants et artisans qui, historiquement, s’étaient opposés à une réunion des différents régimes, telle qu’elle avait été prévue dans le programme du Conseil national de la Résistance –, nous tenons à affirmer ici notre opposition au mécanisme proposé.

L'amendement n° 9, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 3 prévoit, afin de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.

Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales, et les affiliés du RSI, qui peuvent souffrir du développement de ces grandes entreprises.

Il apparaît donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S.

Le dispositif de cet article est injuste, puisqu’il fait supporter aux salariés l’essentiel des conséquences d’une mesure favorable au patronat. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 17, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.

La parole est à M. Jean Desessard.

Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants.

En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exonérations de charges, on m’a répondu que l’administration fiscale disposait déjà de ces données. C’est pourquoi j’ai modifié mon amendement, qui prévoit désormais que les entreprises publient les informations visées dans leur rapport annuel avant de pouvoir bénéficier de l’allégement de charges. Il s’agit de renforcer la transparence. Le rapport annuel est public et il permettra aux citoyens et à la société civile, de plus en plus vigilants avec l’utilisation d’internet, de vérifier comment les entreprises utilisent ces nouvelles marges de manœuvre.

Puisque le présent projet de loi prévoit des aides substantielles en faveur des entreprises, nous estimons normal qu’il y ait des contreparties, en particulier en matière de transparence concernant la création d’emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 3.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

L’article 5 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamiques que prévu ». En réalité, il nous semble que les recettes ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé.

Dans le même temps, le Gouvernement précise que, à l’inverse, « la diminution de l’ONDAM et des dépenses d’action sociale par rapport à la loi de financement initiale conduit à réviser les dépenses de près d’un milliard à la baisse ».

L’équilibre financier dont il est question dans cet article est à nos yeux extrêmement précaire et demeure fondé sur des bases injustes au regard des besoins, notamment hospitaliers, des populations en matière de santé.

Ainsi, des sacrifices financiers particulièrement importants sont exigés des établissements publics de santé, puisque le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 2, 4 %, sera strictement appliqué. Parallèlement, il leur est demandé de mettre en place un certain nombre de mesures de nature à fragiliser leur équilibre financier.

Je rappelle que le secrétaire d’État chargé du budget a reconnu que l’objectif fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial était pourtant déjà historiquement bas.

Les budgets des établissements de santé seront de nouveau ponctionnés de quelque 800 millions d’euros, montant qui nous semble très important compte tenu de leurs difficultés et de leurs besoins. Parallèlement, les établissements de santé privés à but lucratif bénéficient, quant à eux, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En outre, ils seront éligibles aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires prévues à l’article 2.

La réduction des déficits de la sécurité sociale est bien entendu souhaitable. Pour autant, elle repose sur la mise en œuvre d’une politique que nous contestons, fortement teintée d’austérité. Il nous semble que, au final, cette politique ne pourra qu’aggraver les déficits, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.

Je mets aux voix l'article 5.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, il constate la réduction des recettes escomptées. Les dépenses estimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale demeurant stables, le déficit du FSV atteindra 3, 5 milliards d’euros en 2014, contre 3, 2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale.

Les dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 % entre 2010 et 2011. Cela est dû aux précédentes réformes des retraites, qui ont compliqué l’accès à la retraite pour les plus modestes, en particulier les femmes.

En outre, cet article confirme que le Fonds de réserve pour les retraites ne sera pas abondé en 2014 – cette situation perdure depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 –, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes du FSV et de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, soit directement au FSV.

On peut donc s’interroger sur le financement des retraites de la génération du baby-boom, d’autant que les réformes de 2010 et de 2013 ont eu pour effet d’allonger la durée de cotisation des salariés, et donc de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès de certains salariés à une retraite à taux plein.

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre cet article, comme en première lecture.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 6 et l’annexe B.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 7 et l’annexe A.

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie

Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’adoption, à l’article 2, d’un amendement du groupe UMP déstabilise le solde budgétaire. Le Gouvernement avait pourtant montré, certes à l’Assemblée nationale, qu’il avait été tenu compte de la volonté du Sénat de progresser sur la question des emplois à domicile, en ciblant les exonérations sur ceux d’entre eux ayant un caractère social affirmé.

Madame la présidente, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Par ailleurs, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et sur l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.

En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?

La commission n’ayant cette fois à examiner qu’un seul amendement, une suspension de séance de dix minutes devrait suffire, madame la présidente.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à la seconde délibération.

J’appelle maintenant l’article faisant l’objet de la seconde délibération, assorti de l’amendement émanant du Gouvernement.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;

2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;

« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241 -6 -1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1, 6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 € » ;

4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1, 6. » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;

– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

« 1° §(Supprimé)

« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;

d) Le quinzième alinéa est supprimé ;

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;

5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3, 1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;

6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;

« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

I bis, I ter, II, II bis et III. –

IV

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1, 50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;

II. – En conséquence, alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui tient compte pour partie de la volonté exprimée en première lecture par le Sénat.

Cet amendement a donc pour objet de limiter le bénéfice de la majoration de déduction forfaitaire aux services destinés aux publics visés dans son texte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

Le vote sur l’article 2 est réservé.

Avant de passer au vote unique portant sur l’article modifié par l’amendement soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard . Je serai bref, car il y a dans cette affaire un air de déjà-vu !

Lors de la discussion générale, ma collègue Aline Archimbaud a rappelé la position des écologistes : nous ne pouvons pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Nous ne pensons pas que les exonérations de charges sur les bas salaires aient un effet favorable sur l’emploi, en dépit des milliards d’euros distribués. Le rapport de Mme Demessine sur le sujet, qui n’avait pas été adopté par le Sénat, montre qu’il n’est pas du tout évident que les exonérations de cotisations pour les bas salaires permettent la création d’emplois. En tout état de cause, ces milliards d’euros n’auraient-ils pas pu être utilisés plus efficacement, par exemple pour créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou pour financer un plan d’embauches massives au bénéfice des chômeurs de longue durée ?

Les aides aux entreprises prévues ne sont en outre assorties d’aucune conditionnalité. Il n’y a donc aucune garantie que cet argent aille au développement de l’emploi plutôt qu’à la rémunération des actionnaires ou des hauts dirigeants. Nous avions déposé plusieurs amendements visant à ce que ces aides profitent uniquement aux entreprises qui embauchent en CDI ou qui ont une politique de rémunération responsable, mais aucun n’a été retenu.

Le Gouvernement prévoit, pour financer ces aides, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros jusqu’en 2017. Nous ne savons pas quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. La santé, l’éducation, l’action sociale ou la justice, qui ont pourtant besoin de plus de moyens, seront-elles sacrifiées sur l’autel de l’austérité ?

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs écologistes s’abstiendront sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Nous sommes déçus par l’attitude du Gouvernement.

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit des mesures d’allégement de charges qui ne sont pas financées : à l’horizon 2017, il manque 42 milliards d’euros. Or voilà que l’on bute ici sur le financement d’une réduction de cotisations sociales de 120 millions d’euros, une somme qui, à n’en pas douter, serait compensée par les nombreux emplois déclarés que la mesure que nous avons adoptée permettrait de créer.

Le dispositif que vous entendez rétablir n’est pas à la hauteur des enjeux en matière d’emplois à domicile. L’emploi est précisément l’un des problèmes majeurs de notre société, et nous avons là l’occasion d’adresser un signal fort, en adoptant une mesure dont les effets pourraient être mesurés.

C’est la raison pour laquelle nous déplorons le passage en force que tente le Gouvernement en demandant cette seconde délibération. Nous ne tomberons pas dans le piège qui nous est tendu en votant contre, car nous voulons que la seconde partie du projet de loi, relative aux dépenses, soit examinée. C’est pourquoi le groupe UMP ne se déplacera même pas pour ce vote !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Comme l’a souligné M. Desessard, nous avons été confrontés au même scénario en première lecture.

Je le redis, le Gouvernement manifeste ici, une nouvelle fois, son mépris du Parlement : chaque fois qu’il est gêné par nos débats, il a recours à des procédés lui permettant de museler le Sénat.

On assiste en l’occurrence à de curieux arrangements pour permettre à la discussion de se poursuivre jusqu’à son terme. Ce n’est pas digne du débat démocratique tel qu’il devrait se dérouler dans cette enceinte !

Depuis le début, notre groupe participe pour sa part en toute sincérité à la discussion de ce PLFRSS : nous disons qu’il ne nous convient pas, car il s’inscrit toujours dans une politique d’exonération de cotisations patronales, et nous avançons d’autres propositions. Nous nous en tenons à cette position.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Une fois de plus, nous voyons dans quel mépris le Gouvernement tient le Parlement. Cette situation est déplorable !

Le recours à cette procédure qui empêche de poursuivre la discussion en prenant en compte la position du Sénat me paraît très contestable. En réalité, c’est tout le système institutionnel qu’il faut revoir. Nous nous y emploierons très certainement dans les années à venir !

Dès le renouvellement du Sénat !

On verra !

Pour l’heure, comme l’a dit René-Paul Savary, nous ne voulons pas interrompre la discussion et donner l’image d’un Sénat intransigeant, inintelligent. Non, nous voulons avancer. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote, afin que nous puissions examiner la seconde partie du texte, relative aux dépenses.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 2 modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 235 :

Le Sénat a adopté.

Nous passons donc à l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 11.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.

Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, elles ne le seront, à concurrence de l’inflation, que le 1er octobre 2014, la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, promulguée en janvier dernier, ayant décalé la revalorisation annuelle des pensions de retraite d’avril à octobre. En conséquence, si l’article 9, qui vise à reporter la revalorisation d’une année supplémentaire, est adopté en l’état, les pensions du régime général subiront un gel de deux ans et demi, ce qui nous semble insupportable.

Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0, 3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.

Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 18.

Ce n’est que le début !

Vous êtes pris de court !

En effet !

L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement.

Au travers de cet article 9, le Gouvernement entend de nouveau de faire des économies sur les pensions des retraités. Le dispositif prévoit que les pensions supérieures à 1 205 euros ne seront pas revalorisées pendant dix-huit mois et que le coefficient annuel de revalorisation des pensions comprises entre 1 200 et 1 205 euros sera réduit de moitié.

Nous trouvons ce seuil très surprenant. De surcroît, cette mesure va complexifier le système de versement des pensions. En effet, les pensions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, seront doublement revalorisées, d’autres pensions modestes ne seront revalorisées que tardivement, d’autres encore ne seront qu’à demi revalorisées. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités, et pas aux plus aisés.

Nous proposons donc de supprimer l’article 9, qui fait reposer les seules économies prévues par ce projet de loi sur les retraités.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 21.

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités…

Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors que, plus d’un an après la mise en place de cette contribution, les sommes ainsi collectées ne sont toujours pas affectées à la prise en charge de la dépendance.

J’ajoute qu’il était déjà prévu que les pensions supérieures à 1 200 euros ne soient pas revalorisées pendant dix-huit mois, la revalorisation ayant été reportée de six mois. Un nouveau report d’un an ne nous semble pas acceptable : cela motive aussi notre demande de suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le plan prévoit 21 milliards d’euros de réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article prévoit de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu’elles auraient dû être revalorisées au 1er octobre pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure permettra de réaliser 935 millions d’euros d’économies en 2015 et 965 millions d’euros en 2016.

Cette absence de revalorisation représentera certes un effort pour les retraités concernés, mais le gel pour un an des pensions de base est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2014 n’aurait représenté, en moyenne, que 11 euros supplémentaires par mois pour les retraités qui seront affectés, dans la mesure où la prévision d’inflation est très basse : elle s’établit en effet à 0, 6 %.

Surtout, la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une retraite totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1er octobre prochain. De ce fait, la moitié des retraités, soit 6, 5 millions de personnes, ne connaîtront aucune perte de pouvoir d’achat. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 est elle aussi une excellente mesure, qui permettra de lutter contre la précarité qui touche certains retraités.

Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la proposition de son rapporteur général et a émis un avis favorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 9.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je ne reviendrai pas longuement sur la logique qui est la nôtre, mais il s’agit, avec ce texte de responsabilité, d’en appeler à un effort collectif de l’ensemble du pays en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier de l’emploi des plus jeunes. Rien ne justifie que certaines catégories – les retraités, en l’espèce – ne participent pas à cet effort collectif.

Puisque nous sommes souvent amenés à parler de solidarité entre les générations lors des débats sur la sécurité sociale, je souligne qu’il y a là un enjeu de solidarité intergénérationnelle. Monsieur Watrin, je ne dis pas que l’on est aisé quand on perçoit une pension de 1 200 euros. Le Gouvernement considère simplement que seuls les plus modestes doivent être exemptés de l’effort collectif à accomplir.

Il s'agit de trouver le moyen, par le biais de dispositifs fiscaux, d’apporter un complément de pouvoir d'achat aux catégories moyennes, mais nous devons faire en sorte que la plus large part de la population contribue à l’effort pour que celui-ci soit supportable. Cet effort sera limité, d’autant que l’inflation est très faible.

Par ailleurs, je veux rappeler que le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur des retraités les plus modestes, à travers des mesures comme la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 ou la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités dont le revenu est inférieur à 982 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté.

Enfin, le dernier projet de loi de finances rectificative prévoit des baisses d’impôts pour les personnes dont les revenus se situent dans les tranches moyennes ou basses. Les retraités touchant des pensions de l’ordre de 1 200 ou de 1 300 euros seront directement concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que, même s’il ne doit pas être sous-estimé, l’effort demandé restera limité pour les ménages concernés et se justifie au regard de l’objectif de création d’emplois et de soutien à notre économie. Le Gouvernement appelle donc à ne pas voter ces amendements.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il révèle un vrai problème de cohérence.

Une fois de plus !

De votre côté, oui !

Il y a vingt-quatre heures, nous avons voté une réduction fiscale de 1, 2 milliard d’euros pour les foyers au bord de l’imposition, c’est-à-dire pour les familles les plus fragiles.

Vous ne l’avez pas votée !

Aujourd’hui, on nous demande d’adopter une mesure qui aura un impact fiscal de 935 millions pour les retraités disposant d’un revenu supérieur à 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Où est la cohérence ?

Le Gouvernement orchestre un brouhaha médiatique pour faire savoir qu’il va diminuer les impôts des catégories les plus fragiles et, dans le même temps, très discrètement, il gèle les pensions supérieures à 1 200 euros. Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d’économies ! Je ne sais plus trop ce que signifie être socialiste aujourd’hui…

Moi qui suis élu du nord de l’Île-de-France, je peux vous dire que, pour nos concitoyens ayant une retraite de 1 200 euros et un loyer de 600 ou 700 euros, le revenu résiduel est tel que ces personnes mériteraient que vous affiniez un peu plus vos propositions. Le fait de mettre la barre à 1 200 euros est pour moi une provocation.

En matière de retraites, il n’y a pas trente-six systèmes. On peut agir sur deux leviers importants : la durée ou le montant. En l’occurrence, vous avez choisi de geler le montant des retraites, ce que nous dénonçons, car, à notre sens, c’est une mauvaise orientation économique globale. En effet, ce sont ces foyers qui consomment.

La relance par la consommation…

Vous allez donc retarder le retour à la croissance, laquelle nous permettrait d’améliorer non seulement l’emploi, mais aussi nos comptes sociaux.

Je le répète, cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité, c’est un texte d’indignité !

Vous n’êtes pas crédibles !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Allez ! Soignez votre base !

Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu.

Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1, 2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories, …

Eh oui !

… mais ce jeu de bonneteau n’est pas le mieux à même d’améliorer le pouvoir d’achat et de contribuer à la bonne marche de l’économie.

Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Vous êtes mal placés pour donner des leçons !

Vous allez créer des problèmes à nos concitoyens, qui ont eu la faiblesse, à un moment donné, de vous faire confiance. Vous vous attirez également toute sorte de questions que vous auriez pu éviter en vous abstenant tout simplement de faire une baisse d’impôt d’un côté et le gel des pensions de l’autre.

C’est en vertu de cette analyse que je soutiens les amendements de suppression de l’article 9.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11, 18 et 21.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 236 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 9 est supprimé.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier

par la date :

1er janvier 2015

et la date :

1er avril

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.

Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1er janvier de chaque année.

Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.

Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1er janvier » par les mots « 1er janvier 2015 » et, surtout, de préciser que la date d’entrée en vigueur du dispositif aura lieu le 1er janvier 2016. En effet, il ne nous a pas échappé que, dans la mise en œuvre des contrats individuels, selon que l’on s’adresse à des médecins en secteur 1 ou en secteur 2, la prise en charge de la part complémentaire aux régimes obligatoires n’obéira pas aux mêmes règles. Il faut ajouter à cela la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les contrats collectifs. Or nous devons prendre en compte les exigences d’information de l’ensemble des assurés sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2015 par l’Assemblée nationale. Les auteurs de l’amendement proposent de porter cette date au 1er janvier 2016.

Si les considérations pratiques pour les organismes complémentaires ne doivent pas être négligées, le report d’un an de la mise en œuvre du dispositif par rapport au vote de la loi de financement de la sécurité sociale initiale nuirait à la couverture des publics concernés et serait contraire à l’objectif poursuivi.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Husson, je dois dire que je suis assez surprise. En effet, pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement serait moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement.

Nous mettons en place des contrats responsables et solidaires avec le souci de ménager une période de transition afin de prévenir les complications. L’Assemblée nationale a ainsi décidé de reporter au 1er avril 2015 la mise en œuvre des nouveaux contrats individuels. La période de transition qui en résulte apparaît largement suffisante pour cette catégorie de contrats.

S’agissant des contrats collectifs, qui sont les plus complexes, les nouveaux devront avoir été conclus au plus tard le 31 décembre 2017 ; les entreprises auront donc jusqu’à cette date pour négocier avec leurs assureurs ou leurs mutuelles, étant entendu que c’est à l’échéance du contrat en cours qu’aura lieu la renégociation.

Comme ces délais m’apparaissent largement suffisants pour permettre une transition en douceur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Madame la ministre, je vais vous faire crédit et retirer mon amendement. Seulement, je souhaite que la commission des affaires sociales surveille de près la mise en œuvre du dispositif, dont je continue de penser qu’elle sera compliquée.

Le fait est que vous êtes ministre et que vous avez une majorité, même s’il est parfois difficile d’obtenir son assentiment au Sénat. Dans ces conditions, je vous dis « banco ! », mais à la condition, je le répète, que les parlementaires puissent suivre la manière dont ces mesures seront appliquées. Pour ma part, je suis prêt à relever le défi.

L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 sexies.

L'amendement n° 12, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Cet article réduit de 160 millions d’euros le montant prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Comme il l’a déjà fait lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le Gouvernement prend prétexte de la prescription de crédits pour justifier une telle baisse. Or si l’analyse comptable de la situation est juste, l’analyse politique de cet article nous conduit à nous interroger sur les raisons de la sous-utilisation chronique de ces crédits.

De fait, ils diminuent d’année en année, toujours au motif que tous les crédits n’auraient pas été consommés. C’est à croire que les établissements de santé publics de notre pays n’auraient pas besoin d’être modernisés ! Nos concitoyennes et nos concitoyens, accueillis parfois dans des établissements vétustes, notamment dans certains services d’urgences, ne partagent sans doute pas cette opinion.

Au demeurant, la méthode n’est pas nouvelle : par le passé déjà, des crédits étaient gelés, puis retirés l’année suivante sous prétexte qu’ils n’avaient pas été consommés. S’agit-il d’une gestion austéritaire, c’est-à-dire d’une volonté politique de refuser les sollicitations des établissements publics de santé et d’organiser la restriction au détriment des personnels et de leur formation, ainsi que de la qualité d’accueil des patients ? C’est parce que nous le craignons que nous proposons la suppression de l’article 10, de sorte que les crédits non consommés puissent être reportés et que les établissements de santé puissent formuler de nouvelles demandes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014.

Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font face à un besoin criant de modernisation. Cependant, il s’agit, à l’article 10, d’une simple mesure technique et de bonne gestion, qui n’entraînera aucune baisse des dotations d’investissement versées par le FMESPP aux établissements de santé. En effet, il convient de prendre en compte trois données qui viennent diminuer les besoins de crédits de ce fonds pour 2014 avec un effet neutre pour les établissements de santé.

En premier lieu, 88 millions d’euros ont été versés par anticipation aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 mais au titre de l’année 2014, sans être inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Les crédits correspondants ayant été provisionnés dans les comptes des établissements de santé concernés, leur annulation ne remet aucunement en cause les opérations d’investissement qui doivent être menées à bien.

En deuxième lieu, il a été décidé de mobiliser 38, 2 millions d’euros sur les réserves constituées par le fonds de modernisation au cours des exercices passés. Il n’y a là que de la bonne gestion : il s’agit de ne pas laisser inutilisées des réserves de trésoreries dont le montant, très élevé, ne semble pas en rapport avec la situation financière de l’assurance maladie, comme notre commission l’a souligné au cours des années passées.

En dernier lieu, la mise en œuvre de la procédure de prescription des crédits inutilisés au cours des dernières années, pour un montant de 33, 8 millions d’euros, relève de la même logique et témoigne d’une gestion plus rigoureuse du FMESPP, dont je vous rappelle que nous l’avons appelée de nos vœux ces dernières années. La sous-utilisation chronique des crédits de ce fonds n’est toutefois pas sans poser question, au moment où de nombreux établissements de santé sont sous-équipés.

Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Franchement, on ne peut pas prétendre que l’investissement immobilier des hôpitaux aurait été limité ! Je veux rappeler, à cet égard, l’engagement pris par le Gouvernement : 45 milliards d’euros d’investissement en dix ans pour permettre la remise en ordre de nos établissements hospitaliers.

Les procédures mises en œuvre sont maîtrisées, rigoureuses et soumises à une évaluation qui n’est pas seulement financière, mais qui porte aussi sur le projet de santé défendu par les établissements. Dans ce cadre, des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers, mais également dans de plus petits établissements, des établissements de proximité, compte tenu du rôle important joué par ceux-ci pour un bassin de vie.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous voudrions toucher à l’investissement des établissements hospitaliers.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la dotation versée à ce fonds est passée, entre 2012 et 2013, de 100 millions à 170 millions d’euros, preuve que nous avons engagé des investissements importants. Dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous tirons simplement les conséquences de la non-consommation de certains fonds et de l’engagement anticipé, dès la fin de l’année 2013, de certains autres qui avaient été budgétés pour 2014.

Je veux l’affirmer avec force : pour les établissements hospitaliers, les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont totalement neutres. En d’autres termes, il n’y aura pas un établissement hospitalier qui, ayant demandé des investissements, n’obtiendra pas les fonds nécessaires en raison du présent projet de loi.

Il s’agit de mesures de strict suivi budgétaire et de régularisation budgétaire ; en aucun cas nous ne révisons à la baisse les dotations en faveur des établissements hospitaliers. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.

Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.

Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.

Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.

Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.

De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.

À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.

Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.

Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions, ce qui est une bonne nouvelle, vu que l’état sanitaire de la population, à ce que l’on sache, n’a pas empiré : on a donc répondu à la demande de soins en dépensant moins que prévu. Si l’on ne rectifiait pas l’ONDAM au regard des dépenses réalisées en 2013, celui-ci ne serait pas sincère.

Sur le plan de la question de fond, celle de l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, je veux rappeler une nouvelle fois que l’ONDAM est un objectif de croissance des dépenses. Il n’y aurait de stagnation des dépenses que si l’ONDAM était au niveau de l’inflation, soit à moins de 1 %, et il n’y aurait de baisse des dépenses que s’il était inférieur à ce niveau. Avec un taux de croissance de 2, 4 % pour 2014, l’ONDAM garantit donc une dépense supplémentaire de 4, 6 milliards d’euros par rapport à 2013.

Quant à la question de savoir si ces dépenses supplémentaires sont suffisantes pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, je souligne que, dans un contexte de grande difficulté économique, elles marquent l’engagement du Gouvernement de maintenir la qualité des prestations dans les établissements hospitaliers, de les moderniser et d’y permettre l’innovation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis désolée de vous dire, madame la sénatrice, que votre démarche est un peu étonnante : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par une loi organique. Je suis donc très défavorable à votre amendement.

Que vous contestiez des évolutions à venir, je peux l’entendre, mais l’article 12 ne fait que tirer les conséquences de dépenses réalisées par le passé, en corrigeant les projections pour 2014. Il s'agit donc d’une question de cohérence d’ensemble, comme l’a excellemment dit le rapporteur général.

Ne faites pas comme si nous étions en train de réduire les dépenses ! Il est de notre responsabilité de répéter sans cesse à nos concitoyens que les dépenses de santé continuent à augmenter, …

C'est vrai !

… car la santé est un enjeu majeur pour notre pays, et que, dans cette période difficile, nous les maîtrisons.

Ne dites pas que nous sommes en train de réduire les droits de nos concitoyens. Pas un seul droit n’a été remis en cause ! Si les indemnités journalières ont diminué, c’est parce qu'il y a malheureusement moins de salariés en situation d’activité. Or l'augmentation des indemnités journalières est directement indexée sur la situation de l’emploi. Nous ne réduisons donc pas les droits, nous constatons simplement qu’il y a moins d’indemnités journalières puisqu'il y a moins de journées travaillées et donc moins de personnes ayant un emploi se trouvant en situation de maladie.

Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que nous réduisons des droits. Je le répète, les dépenses d'assurance maladie continuent à augmenter – et nous maîtrisons ces dépenses – et aucun droit n’a été réduit. Au contraire, de nouveaux droits ont été créés en faveur de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 12.

Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.

La parole est à Mme la ministre.

de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9.

En application de l’article 47 bis-1 A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Madame la présidente de la commission, combien de temps cette réunion devrait-elle durer ?

Mes chers collègues, je pense qu’il est inutile que nous nous réunissions. La commission ayant émis un avis favorable sur les trois amendements identiques visant à supprimer l’article 9, on peut logiquement imaginer qu’elle sera défavorable à l'amendement du Gouvernement tendant à rétablir ledit article.

C’est d’une grande sagesse !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous pourrions donc passer immédiatement à la discussion.

Tout à fait !

Nous allons donc procéder à la seconde délibération.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à seconde délibération.

L’article 9 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version initiale, qui prévoit une non-revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite.

Je rappelle que cette non-revalorisation ne concerne ni les petites retraites, ni les minima de pension, ni les retraites de moins de 1 200 euros, ni, bien sûr, le minimum vieillesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis est défavorable.

Avant de passer au vote unique sur l’article modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Ce recours au vote bloqué devient une habitude. Cela montre bien les difficultés que rencontre la majorité…

En ne votant pas contre la première partie, celle consacrée aux recettes, nous voulions donner une deuxième chance à la majorité gouvernementale pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais, on l’a vu, un certain nombre de difficultés se sont encore manifestées, notamment avec l’article 9, qui inflige une double peine aux personnes âgées, ce qui préoccupe nombre de sénateurs.

Cet article prouve un manque de cohérence, comme l’a fort bien expliqué Francis Delattre, entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il confirme également qu’il s’agit d’une loi d’affichage : ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre, d’ailleurs sans savoir comment puisque la partie recette ne sera examinée qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Voilà la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Dominique Watrin au cours de la discussion générale, car je partage pleinement ses propos. Je veux simplement rappeler les raisons qui conduisent le groupe communiste, républicain et citoyen à renouveler son opposition au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, cette opposition n’est pas dogmatique ou systématique. Si nous refusons de soutenir le texte, c’est parce que nous savons trop à quel point les mesures d’exonération de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir durablement l’emploi et, plus encore, l’emploi qualitatif. En la matière, nous avons plus de vingt ans de recul. Plutôt que de persévérer dans la même erreur, de reconduire les mêmes politiques libérales toujours vouées à l’échec, nous attendions donc de ce gouvernement qu’il fasse politique neuve – je n’ose pas dire une politique « de changement ».

Je note d’ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. La Cour des comptes considère que les seuls effets certains de ces exonérations de cotisations sociales résident dans la création de trappes à bas salaires. Et je ne parle pas d’une étude des services de Bercy qui met en évidence le fait que le pacte de responsabilité aura des effets récessifs sur l’économie, conduisant à la suppression nette de 60 000 emplois !

De son côté, l’IFRAP, think tank libéral, considère que, en 2017, le pacte de responsabilité et de solidarité – il se traduira par 27 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux au patronat, auxquels il convient d’ajouter les 50 milliards d’euros de réductions de dépenses publiques et sociales – ne devrait générer que 0, 33 point de croissance et à peine 80 000 emplois de plus, c’est-à-dire moins d’emplois qu’il ne s'en crée normalement chaque année... Aussi, comment ne pas se poser une question simple : une mobilisation de recettes sociales et publiques aussi importante pour des résultats aussi incertains est-elle justifiable ? Nous ne le croyons pas.

En outre, la compensation telle que vous la projetez pose problème. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 fait l’impasse sur deux questions lancinantes et légitimes : quelles seront les contreparties imposées au patronat et comment les cadeaux financiers que vous lui accordez seront-ils compensés ?

Pour répondre à ces deux questions, vous nous renvoyez à plus tard, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dès lors, nous devons craindre que des mesures particulièrement graves et impopulaires, comme la suppression ou la réduction de certaines prestations sociales, l’augmentation de la TVA ou de la CSG, ne soient adoptées ; ces mesures clairement antisociales font écho au gel des pensions que vous aviez prévu et que chacun des groupes parlementaires du Sénat, exception faite du groupe socialiste, a proposé de supprimer.

Pour notre part, nous sommes persuadés que s’attaquer aux retraités n’est pas digne d’un gouvernement de gauche, d’autant que cette mesure s’ajoute au gel des pensions imposé dans la dernière réforme des retraites, à la création d’une taxe sur les retraites – la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – et au basculement de nombreux retraités au-dessus du seuil d’imposition sur le revenu.

Alors oui, nous allons continuer à faire des propositions qui vont à l’encontre des vôtres, madame la ministre, et qui seraient beaucoup plus efficaces ! Ce sont toutes les mesures que vous nous avez présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui nous conduisent à voter contre ce texte.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites.

Un rapport tombe à pic, celui de Mme Demessine sur l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires. Documenté et fiable, il analyse l’effet de ces exonérations sur les créations d’emplois. Il ressort de ce travail que rien n’est évident et que, en l’absence de certitudes, il est difficile d’évaluer ces créations, qui sont bien aléatoires. Mais ce rapport n’ayant pas été adopté, il ne sera pas publié.

L’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a lancé l’idée des assises de la fiscalité pour remettre cette dernière à plat – et non les finances !

Mais si !

Nous aurions pu nous pencher, à ce moment-là, sur le coût du travail pour déterminer en quoi il peut être gênant. En effet, nous importons principalement d’Europe, donc de pays dont les systèmes sociaux ne sont guère différents des nôtres, même s’ils s’en éloignent un peu. Il aurait fallu se demander en quoi le coût du travail jouait un rôle. Nous aurions pu nous interroger sur les transferts nécessaires de cotisations vers la fiscalité. Tous ces éléments auraient pu être étudiés de près afin de déterminer quel impact ils ont sur l’emploi. Or on ne l’a pas fait !

Exactement !

Ces projets de loi qui se suivent – je ne dirai pas qui se ressemblent – manquent d’une vision d’ensemble, ce que nous regrettons. On nous propose des vues parcellaires, segmentées, qui satisfont parfois les uns et mécontentent quelquefois les autres, quand ce ne sont pas les mêmes ! Nous voyons bien que le rôle de la fiscalité et des prélèvements n’est pas pris en considération en matière de création d’emplois et pour apporter du vivre ensemble.

Madame la ministre, vous nous dites que nous devons consentir tous ensemble un effort. Mais, pour cela, nous avons besoin de visibilité. Il faudrait que nous ayons le sentiment qu’on ne donne pas toujours aux patrons, que ce ne sont pas ceux qui ont déjà les salaires les plus élevés qui auront demain des salaires encore plus hauts ! Nous avons besoin de conditionnalités.

Il y a deux ou trois ans, la gauche disait qu’il fallait poser des conditions au patronat. Aujourd'hui, d’un seul coup, sous prétexte que les citoyens ont mis en place un autre Président de la République, le patronat aurait-il complètement changé ? Mais pas du tout, il reste le même ! Posons donc des conditions, demandons-lui des contreparties en échange des millions, voire des milliards d’euros que nous lui accordons pour créer des emplois, car le patronat a toujours cherché la rentabilité maximale. Ayons un plan de vision, demandons des contreparties par rapport à l’emploi, développons les secteurs qui nous paraissent être d’avenir ! Aujourd'hui, nous déplorons une politique qui se veut sociale mais sans objectif.

Vous affirmez que ces exonérations créeront des emplois. Comment en jugerons-nous ? Il n’est absolument pas certain que des emplois seront créés dans deux ou trois ans. Vous voulez que la majorité gouvernementale vous suive. À quelle vision pourrions-nous nous sentir associés ? Vous ne dites pas un mot des secteurs que le Gouvernement souhaite développer, vous ne précisez pas comment vous entendez réguler les futures créations d’emplois par les entreprises. Déçus, les écologistes s’abstiendront sur ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Sur la forme, ce vote bloqué sur la seconde partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale illustre une fois de plus le mépris du Gouvernement. Puisque vous souhaitez rétablir l’article 9 et conclure rapidement, nous ne prolongerons pas inutilement ce débat.

Sur le fond, quel dommage ! Quelle occasion ratée ! Le groupe UDI-UC était tout à fait favorable à l’allégement des cotisations sociales, pour les salariés comme pour les entreprises, prévu dans la première partie du texte. Mais vous n’avez pas voulu nous donner d’explications sur les mesures de compensation que vous entendiez mettre en œuvre pour financer votre dispositif. Nous ne vous demandions pourtant pas un plan, car nous avions bien compris qu’il fallait attendre la loi de finances. Néanmoins, nous aurions pu en discuter. L’article 9 aurait même pu prendre intelligemment sa place dans cet ensemble, et nous aurions pu l’accepter. Vous n’avez pas souhaité qu’il en soit ainsi.

Apparemment, pour vous, le Parlement ne sert à rien, sinon à voter. C’est du moins comme cela que vous voyez votre majorité ! Pour notre part, nous voterons contre le projet de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Oui, le groupe socialiste votera avec détermination le texte que le Gouvernement nous présente ! Les exonérations de cotisations sociales qui sont prévues, tant pour les salariés que pour les entreprises, permettront de créer des emplois, ce qui est la première des priorités, de renforcer la compétitivité de nos entreprises, de favoriser l’investissement et d’aider la croissance. Vous l’avez souligné, madame la ministre, tous les acteurs doivent être mobilisés. Nous devons tous être, chacun dans notre partie, solidaires de cet effort, comme vous l’avez longuement explicité lors de l’examen de l’article 9.

Bien évidemment, personne ne pense ici qu’une retraite de 1 200 euros constitue un revenu confortable. Mais nous devons tous être parties prenantes, chacun à notre niveau, chacun avec nos moyens, à l’effort de redressement du pays, d’autant que nous traversons une crise nationale et internationale forte et que les solutions qui auraient permis le redressement de la France n’ont malheureusement pas été mises en œuvre durant les dix années qui ont précédé l’arrivée au pouvoir de l’actuelle majorité.

Eh oui !

Mme Catherine Génisson. Alors oui, je le répète, nous voterons ce texte !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 9 rétabli par l’amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, ainsi que la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 237 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est considéré comme rejeté.

Échec et mat !

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées, et je proclame :

- M. Jean-Claude Frécon, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;

- M. Maurice Vincent, membre de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.