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Amendement N° 15 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
II. – En conséquence, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Selon INRS, les principales branches d’activités présentant des risques de santé et de maladies professionnelles avérés sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie le caoutchouc, la plasturgie ainsi que les travailleurs agricoles ; ces secteurs concentrent les risques (accidents, chutes, affections chroniques ; articulaire, lombaire et respiratoire) et comptent de nombreux salariés rémunérés au SMIC et à peine au-delà.
Aussi exonérer de la contribution ATMP les entreprises constitue un mauvais signal pour la mise en œuvre de la prévention et la sécurité au travail et grèverait d’autant les ressources de contribution pour la prise en charge des accidents, des soins et des réparations.
Parallèlement l’émergence de nouveaux risques comme les risques psychosociaux liés au stress et aux méthodes de management centrées sur la flexibilité, n’est pas encore bien pris en compte et pèse plus fort encore sur les coûts sociaux.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise au maintien de la contribution ATMP.
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