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Amendement N° 17 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement est engagé dans une politique sans précédent d’aide aux entreprises dans l’objectif de relancer l’activité économique et de créer des emplois. Il importe donc de s’assurer que les marges de manœuvre retrouvées ne vont pas nourrir les rémunérations les plus élevées ou les actionnaires.
Afin d’avoir une information claire et transparente, nous proposons que l’abattement de C3S ne bénéficie qu’aux entreprises qui publient dans leur rapport annuel leurs pratiques en matière de rémunération et de reversement des dividendes.
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