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Amendement N° 7 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
L’article 2 de ce projet de loi a pour effet de réduire les cotisations salariales à la charge des entreprises et des employeurs, sans jamais imposer à ces derniers de contreparties.
Bien qu’étant opposés à ce type de mécanisme, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’ils soient réellement encadrés et que des contreparties soient assurées, notamment lorsque l’entreprise n’a pas signé d’accord sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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