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Amendement N° 8 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale. Les mesures d’allègement ou de réduction de cotisations sociales, doivent dans les faits se traduire par des contreparties qui profitent aux salariés ou qui favorisent l’investissement.
À défaut, cette mesure ne servirait qu’à accroitre le part de richesses servant à la rémunération du capital et des actionnaires ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’application de cet article aux seules entreprises qui auraient conclues un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’investissement, de formation.
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