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Amendement N° 9 (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discuté en séance le 22 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juillet 2014 par : Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3, prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.
Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales et les affiliés du RSI qui peuvent précisément souffrir du développement de ces grandes entreprises.
Il apparait donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale, d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S. Cet article fait donc supporter partiellement aux salariés, les conséquences d’une mesure favorable au patronat qui trouvera dans cette dernière, un levier supplémentaire pour enrichir les cadres dirigeants et les actionnaires.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
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