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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 octobre 2014 par : MM. Portelli, Sueur.
Après l’article 27,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 1erde l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par la phrase : « L’architecture ne peut faire l’objet d’un contrat de partenariat ».
Exposé Sommaire :
L'article 27 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives aux contrats de partenariat.
Dans cette perspective, cet amendement exclut les prestations architecturales du périmètre des contrats de partenariat (recommandation n° 7) comme le préconise le rapport d'information présentée par MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli.
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