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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par les mots:
, en tenant compte des conventions collectives particulières
Exposé Sommaire :
Les dispositifs de titres simplifiés tels que le Titre emploi-service entreprises (TESE) sont utiles pour simplifier la gestion administrative des salariés par leurs employeurs mais doivent être adaptés aux conventions collectives qui garantissent les droits des salariés, au niveau des branches professionnelles comme des entreprises.
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