Amendement N° COM-66 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Catherine Procaccia 

Après les mots:

quotités des jours

insérer les mots:

sans modifier les délais existants

Exposé Sommaire :

Harmoniser les notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple en généralisant la notion de "jour calendaire", particulièrement aisée à comprendre pour les salariés comme pour les employeurs, est un objectif louable. Cependant, il ne doit pas conduire à modifier les délais existants, qui se justifient généralement par leur objet même.

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