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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 12
I. Remplacer les mots :
peut transmettre
par le mot :
transmet
II. Remplacer les mots :
peut aider et conseiller
par les mots :
aide et conseille
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le ministre de l'emploi de la liste des entreprises soumises au malus apprentissage à Pôle emploi, et impose à cet opérateur de leur fournir un accompagnement dans la recherche d'apprenti. La rédaction du texte telle qu'elle nous provient de l'Assemblée nationale donne à ces deux mesures un caractère facultatif, ce qui ne garantit pas leur efficacité.
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