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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Après les mots :
contrats de travail
insérer les mots :
et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
Exposé Sommaire :
L'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales à l'exception de FO, appelle à la création d'un nouveau motif de recours au CDD : l'exercice de missions en portage salarial. Il n'est aujourd'hui possible de recourir au CDD que dans des cas limitatifs, principalement pour remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroit temporaire d'activité (art. L. 1242-2 du code du travail). Cela ne correspond pas au fonctionnement du portage salarial, il est donc nécessaire que l'ordonnance donne un fondement juridique à cette partie de l'accord.
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