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Amendement N° COM-70 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 28 octobre 2014 par : Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 771 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la simplification de la vie des entreprises

Article 2 ter

Alinéa 2

Remplacer les mots :

l'indication des

par le mot :

les

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle du champ de l'ordonnance, qui ne devra pas comprendre "l'indication des garanties" applicables aux salariés portés mais bien "les" garanties en question.

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