Amendement N° COM-72 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser l'objet de l'ordonnance, afin de mettre fin à la situation d'insécurité juridique actuelle dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises.

Un salarié peut en effet, à sa demande, travailler moins de vingt-quatre heures par semaine s'il doit faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. La loi est toutefois silencieuse sur la façon dont une entreprise doit traiter une demande de sa part visant à repasser au-dessus de ce plancher légal. Il n'est pas envisageable qu'un droit automatique à une durée de travail supérieure lui soit reconnu : la plupart des employeurs ne seraient pas en mesure d'offrir de tels postes.

Il convient donc de mettre en place, comme le Gouvernement l'a annoncé, une priorité d'accès à un poste à la durée de travail demandée, dès lors que celui-ci sera rendu disponible par le départ d'un autre salarié ou une réorganisation de l'entreprise. Cette solution doit également être retenue pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, date à laquelle la règle des vingt-quatre heures est entrée en vigueur. Pour ces contrats, cette règle sera applicable à compter du 1er janvier 2016.