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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Portelli, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi organique :
Proposition de loi organique tendant à modifier les disposition de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux conditions d'information des assemblées
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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