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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 5
après les mots
« et audition de l’enfant»
Remplacer l’expression
« capable de discernement »
par
« en fonction de son degré de maturité»
Exposé Sommaire :
Coordination, voir explication de l’alinéa précédent.
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