Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 799 (2013-2014)
relative à la protection de l'enfant
écrite par Michelle Meunier
cosignée par Catherine Génisson, Catherine Morin-Desailly, Chantal Jouanno, Claire-Lise Campion, Frédérique Espagnac, Maryvonne Blondin, Muguette Dini, Sylvie Goy-Chavent, Teura Iriti, Christian Namy, Georges Labazée, Gérard Roche, Henri Tandonnet, Hervé Marseille, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Marie Vanlerenberghe, Michel Mercier, Rachel Mazuir, Vincent Capo-Canellas & Vincent Dubois
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un récent rapport d'information1(), la commission des affaires sociales du Sénat dresse le constat que la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est globalement une bonne loi, qui a permis au système français de gagner en lisibilité et en efficacité. Cependant, confrontée à l'épreuve du terrain, son déploiement se heurte encore à de nombreux obstacles : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernés, manque de coopération entre les secteurs d'intervention, retard dans le développement de la prévention, prévalence du maintien du lien familial biologique à tout prix dans les pratiques professionnelles... Elle est en outre insuffisamment dotée pour répondre à l'enjeu de plus en plus prégnant de la stabilisation des parcours des enfants protégés.
Cet état des lieux plaide non pas pour une remise à plat complète du dispositif, mais...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Financement de la sécurité sociale pour 2015
- Texte adopté N° 9 (2015-2016) 13 octobre 2015, sur la proposition de loi, sur la proposition de loi
- Rapport N° 32 (2015-2016), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 33 (2015-2016), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 76 (2014-2015) 11 mars 2015, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Texte adopté N° 97 (2015-2016) 18 février 2016, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Avis N° 139 (2014-2015), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Rapport N° 146 (2014-2015), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi d'
- Texte de la commission N° 147 (2014-2015), sur la proposition de loi
- Rapport N° 289 (2015-2016), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
- Proposition de loi N° 290 (2015-2016) résultat des travaux de la commission mixte paritaire
- Proposition de loi N° 345 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Rapport N° 378 (2015-2016), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Texte de la commission N° 379 (2015-2016), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Proposition de loi N° 444 (2014-2015) modifiée par l'Assemblée nationale
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui