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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
après les mots
« administrateur ad hoc»
Remplacer le mot
« doit »
par
« peut»
Exposé Sommaire :
L’automaticité n’est pas possible en la matière.
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