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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 1
Après les mots :
« aux articles, »
insérer les mots :
« L. 226-3, L. 226-3-1, »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L’article 3 modifie la dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger. Le présent amendement vise à modifier certains articles du code de l’action sociale et des familles afin de prendre en compte ce changement de nom.
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