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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président du Conseil général met en place une commission pluridisciplinaire et pluri institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant parait inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Pour ces situations, elle peut formuler un avis au président du Conseil général sur le projet pour l’enfant. Cet avis est transmis aux signataires du projet et au juge toutes les fois où celui-ci est saisi. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret ».
Exposé Sommaire :
En conservant le principe d’un examen pluridisciplinaire de la situation des enfants placés, cet amendement a pour but de réduire la charge supplémentaire qui résulterait pour les services de l’ASE d’un examen systématique annuel de la situation de chaque enfant. Sauf pour les enfants de moins de deux ans, pour lesquels elle se réunit tous les six mois, la commission pluridisciplinaire n’est saisie que des cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental ou une présomption que le statut juridique de l’enfant n’est pas adapté.
L’amendement maintient en outre la transmission des avis de la commission aux signataires du PPE, ainsiq qu'au juge ainsi toutes les fois où celui-ci est saisi.
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