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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 3
1° Remplacer la référence : « 375-4 » par la référence : « 375-7 »
2° Remplacer la référence : « 375-4-1 » par la référence : « 375-7-1 »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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