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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L'article 1170 du code de procédure civile que cet alinéa vise à modifier est de nature réglementaire.
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