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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
après les mots :
« Le mineur est associé à son élaboration»
remplacer les mots :
« en fonction de son âge et de son discernement»
par les mots :
« en fonction de son degré de maturité »
Exposé Sommaire :
La notion de degré de maturité correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle pour exprimer la compréhension de l’enfant.
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