Amendement N° COM-30 (Adopté)

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Avant l’article 222-31-2 du code pénal, il est rétabli un article 222-31-1 du code pénal ainsi rédigé : ».

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

agressions

par les mots :

autres agressions

II. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Avant l’article 227-27-3 du même code, il est inséré un article 227-27-3A ainsi rédigé : ».

III. – Alinéa 11

Remplace les mots : ", 227-26 et " par le mot : "à"

IV. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le 2° des articles 222-28 et 222-30 du même code est remplacé par des 2° et 2° bisainsi rédigés :

V. – Aliénas 23 à 25

Supprimer ces alinéas

VI. - Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Le 1° des articles 227-26 et 227-27 du même code est remplacé par des 1° et 1° bisainsi rédigés :

VII. Alinéas 29 à 31

Supprimer ces alinéas