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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
I. – Alinéa 2
Après les mots
« politique de protection de l’enfance »
ajouter les mots
« , de formuler des avis sur toute question s’y rattachant »
II. – Alinéa 2
Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil national de la protection de l’enfance promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter les missions confiées par la loi au Conseil national de la protection de l’enfance, afin notamment de lui confier un rôle de promoteur de la convergence des pratiques.
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