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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : »
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa
« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L223-1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d’élaboration du présent rapport ».
Exposé Sommaire :
L’amendement propose d’ajouter explicitement que le rapport de situation mentionne les liens de l’enfant avec les tiers, ces relations étant d’autant plus importantes pour les enfants pris en charge par l’ASE et le terme « vie sociale » pouvant avoir plusieurs sens.
Par ailleurs, il ajoute que le rapport annuel de situation doit permettre de vérifier que les objectifs et les actions fixés dans le projet pour l’enfant ont été bien atteints ; il doit permettre de s’assurer de la pertinence aux regards des besoins de l’enfant qui ont pu évoluer
Enfin il propose de renvoyer à un décret la définition d’un référentiel prévoyant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport.
L’amendement propose d’ajouter explicitement que le rapport de situation mentionne les liens de l’enfant avec les tiers, ces relations étant d’autant plus importantes pour les enfants pris en charge par l’ASE et le terme « vie sociale » pouvant avoir plusieurs sens.
Par ailleurs, il ajoute que le rapport annuel de situation doit permettre de vérifier que les objectifs et les actions fixés dans le projet pour l’enfant ont été bien atteints ; il doit permettre de s’assurer de la pertinence aux regards des besoins de l’enfant qui ont pu évoluer
Enfin il propose de renvoyer à un décret la définition d’un référentiel prévoyant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport.
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