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Amendement N° COM-55 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots
« d’assistance éducative »
par les mots
« administratif de l’enfant qui bénéficie de l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise le dossier administratif de l’enfant et non le dossier judiciaire d’assistance éducative, qui est consultable conformément aux règles applicables à la procédure.
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