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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
à la troisième phrase après les mots
« la consultation du dossier le concernant par le mineur»
Remplacer les mots
« capable de discernement »
Par
« en fonction de son degré de maturité et en s’assurant que toutes les précautions afin de protéger l’enfant soient prises »
Exposé Sommaire :
Objet
Il est essentiel que l’enfant qui consulte son dossier le fasse dans des conditions favorables à son intérêt et il faut s’en assurer précisément.
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