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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après le second alinéa de l'article 13
Ajouter
« Après le deuxième alinéa de l’article 224-6 du code de l’action sociale et des familles, ajouter l’alinéa suivant :
Dans ces circonstances, l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise»
Exposé Sommaire :
L’accompagnement proposé pour les enfants nés sous le secret qui sont par la suite reconnus par l’un de ses parents, doit bénéficier également à l’enfant déclaré pupille de l’Etat qui est repris par l’un de ses parents.
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