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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Dilain, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 4
après les mots
« le tribunal entend l’enfant»
Remplacer l’expression
« capable de discernement »
par
« en fonction de son degré de maturité»
Exposé Sommaire :
L’expression « degré de maturité » correspond mieux à l’évolution psychique et intellectuelle de l’enfant que celle de « discernement ».
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