Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 19 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, Mme Gatel, MM. Roche, Kern, Médevielle, V. Dubois, Longeot.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.