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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 19 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, MM. Roche, Médevielle, V. Dubois.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le adu 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé :
« abis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».
II. - Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
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