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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 19 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, M. Kern, Mme Gatel, MM. Roche, Médevielle, V. Dubois.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise en s’appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l’expérimentation de péage urbain par des collectivités intéressées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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