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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 8
remplacer la troisième phrase de cet alinéa par la phrase suivante :
Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de 8 jours après la notification de la décision.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement réécrit la troisième phrase du 8ème alinéa, en supprimant l'expression "sans délai", qui est inutile, et en ramenant à 8 jours le délai maximal de l'invitation à une audition par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
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