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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Alain Richard 

Projet de loi N° 807 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Article 5

Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

-effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a);

Exposé Sommaire :

le présent amendement tend à ajouter un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques permettant de préparer une action avec les moyens de destruction mentionnés au a). Il peut s'agir de l'achat ou de la location de matériels, de boxes, de véhicules, etc.

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