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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Alinéa 4
Supprimer la seconde occurrence de l'expression :
les nécessités de la lutte
Exposé Sommaire :
Coordination et rédactionnel.
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