Amendement N° COM-13 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier le délai dans lequel l'éditeur ou l'hébergeur du contenu litigieux doit le retirer avant que l'administration ne déclenche la procédure de blocage auprès du fournisseur d'accès. En effet, un délai de 24 heures ne semble pas réaliste au regard des mesures nécessaires pour retirer le contenu illicite, en particulier si, cas fréquent, il est hébergé à l'étranger. Le présent amendement propose donc un délai de 48 heures.