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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Alinéa 4
1° Après les mots : « les personnes mentionnées au 1 du présent I », créer un nouvel alinéa avec la suite de l’alinéa.
2°Remplacer les mots :
, auxquelles ces personnes doivent empêcher sans délai l'accès
Par les mots :
. Elles doivent alors procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès à ces adresses.
Exposé Sommaire :
- Il convient de fractionner cet alinéa de lecture trop complexe.
- Par ailleurs, le blocage de l'accès aux sites internet n'est pas immédiat : il existe en effet des délais techniquement incompressibles de mise à jour dans les réseaux. Le présent amendement tend donc à préciser que les fournisseurs d'accès à internet doivent immédiatement procéder aux opérations nécessaires pour empêcher l'accès aux sites et non immédiatement empêcher l'accès aux sites.
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