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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 octobre 2014 par : MM. Hyest, Richard, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article. En effet, il vise à compléter l'article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de certains types de messages lorsqu'ils sont suceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, en mentionnant des messages "relatifs à un acte terroriste réel ou simulé". Or l'article 227-24 mentionne déjà les messages "violents" comme relevant de ce délit, ce qui répond à l'intention de l'amendement dont est issu le présent article.
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